La mutualisation des fossoyeurs

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 341 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/03/2023

  • de ROBERTY Sabine
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  J'ai récemment eu l'occasion d'échanger avec Monsieur le Ministre et le responsable de la cellule « patrimoine funéraire - cimetière » de la Région wallonne qui est en charge également de la formation IFAPME « Gestion du patrimoine funéraire » à destination des fossoyeurs notamment.
  
  Ensemble, nous avons évoqué, dans le cadre des exhumations techniques, le système de mutualisation des fossoyeurs mis en place à Seraing depuis 2017 et développé depuis par plusieurs autres communes.
  
  En réponse à une question précédente sur le sujet, Monsieur le Ministre a déjà eu l'occasion de me préciser tout le bien qu'il pensait de ce mécanisme qui offre une solution évidente pour certaines communes face à l'ampleur de la tâche.
  
  Peut-il revenir sur ce système de mutualisation et sur les bénéfices pour les communes participantes ?
  
  S'il n'est pas obligatoire pour les communes qui utilisent ce dispositif d'en informer le ministre de tutelle, Monsieur le Ministre a-t-il des informations concernant le nombre de localités qui usent de cette possibilité ?
  
  Une tendance à la hausse est-elle constatée ?
  
  Pour celles qui ne font pas le choix de cette solution, disposons-nous d'informations sur les possibles obstacles qui sont peut-être rencontrés ?
  
  Il a également déjà eu l'occasion de préciser que ce système ne pouvait convenir à toutes les localités et que d'autres réponses devraient être mises en place par le pouvoir régional pour soutenir les communes face à cette problématique.
  
  Un groupe de travail Legio devait ainsi analyser cette législation. Qu'en est-il aujourd'hui ?
  
  Le travail a-t-il pu aboutir et qu'en ressort-il ?

• Réponse du 25/04/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme j'ai déjà pu le préciser à Monsieur le Député Jean-Luc Crucke, il existe en effet la possibilité de mutualisation des fossoyeurs dans le cadre des exhumations techniques. Ce mécanisme d’échange d’experts est efficace, et certaines communes l’ont bien compris. Il permet, outre de pratiquer un échange de bons procédés, de réaliser des chantiers de plus grande envergure et permettant ainsi aux communes concernées de libérer de l’espace au sein de leurs cimetières.
  
  Ce processus de mutualisation des experts est, comme je le disais, particulièrement efficient pour des communes en sous-effectif pour la gestion de leurs cimetières, et si je ne dispose pas de chiffres officiels, je constate que chaque année, de plus en plus de communes se tournent vers cette option pour des chantiers planifiés. Cette mutualisation, outre le fait qu’elle provoque des synergies entre communes, uniformise progressivement la reconnaissance due aux agents affectés à cette mission d’assainissement tout en démontrant la rentabilité économique de chantiers organisés.
  
  Concernant les nombreux chantiers mis en place, j’en reçois des échos pleinement positifs, que ce soit en termes d’efficacité du travail, de sécurité des agents ou de psychologie des fossoyeurs. Il apparaît clairement que ce mécanisme offre une réelle solution pour certaines communes, face à l’ampleur de la tâche et au manque de moyens en matière de personnel.
  
  On note toutefois que ce mécanisme doit faire face à certaines contraintes :
  - il n’est logiquement applicable qu’entre un nombre restreint de communes ;
  - il doit être conçu de manière équitable entre les communes ;
  - il y a un obstacle quand les travailleurs sont engagés dans des statuts différents.
  
  Enfin, il importe que cette mutualisation soit couverte par une convention conclue entre les entités afin de déterminer les droits et obligations de chacune et notamment d’apporter aux travailleurs toutes les garanties en cas d’accident en dehors du territoire de son employeur.