Les exhumations techniques
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 342 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/03/2023
- de ROBERTY Sabine
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le cadre du décret est clair et ne prête à aucune interprétation possible, ce qui est de nature à tranquilliser les autorités communales sur leur manière d'appliquer le prescrit légal et de gérer ainsi facilement les périodes d'affichage, les exhumations techniques, mais aussi la communication vers les citoyens.
Pour rappel, les exhumations techniques ne peuvent être réalisées que durant une période comprise entre le 15 novembre et le 15 avril de chaque année.
Le décret wallon relatif aux funérailles et sépultures date de 2019.
Depuis la mise en œuvre, Monsieur le Ministre a-t-il été sollicité par certaines communes qui rencontreraient des difficultés dans l'interprétation du décret ou son application ?
Pour suivre de près la question de la gestion des cimetières et des sépultures, il apparaît que certaines communes souhaiteraient que le délai sanitaire compris entre le 15 novembre et le 15 avril, puissent être revu et élargi à toute l'année.
Monsieur le Ministre a-t-il été sollicité en ce sens par des autorités communales ?
Sont-elles nombreuses ?
Dans l'affirmative, quelles sont les raisons invoquées pour solliciter un tel élargissement ?
À titre d'exemple, pour déroger au délai imposé, il me revient que certaines communes soulèvent des problèmes liés à des pluies soutenues ou aux récents épisodes d'inondations qui auraient endommagé les allées de cimetières et/ou la stabilité de plusieurs sépultures, surtout des concessions pleine terre. Des demandes ont-elles été formulées en ce sens ?
Notons cependant que le fait d'avoir déterminé un délai sanitaire pour les exhumations techniques comporte plusieurs points positifs.
Ces avantages sont par exemple la possibilité d'afficher suffisamment tôt, de planifier les reprises puis les exhumations techniques dans le temps, et donc d'avoir une vision claire de ce qui doit être fait. Cela permet également de communiquer vers la population en temps utiles.
D'un autre côté, le fait de n'autoriser les exhumations qu'en période hivernale permet, et c'est important, de respecter le bien-être des fossoyeurs. Exhumer des corps en plein été, quand il fait chaud et pluvieux n'a aucun sens. Il suffit d'ailleurs de poser la question aux principaux intéressés.
En matière d'exhumations techniques, une évaluation des dispositions décrétales a-t-elle été réalisée ?
Dans l'affirmative, qu'en ressort-il ?
Pour finir, peut-il pour le point sur les dispositions qui existent pour accompagner les communes en matière de gestion dynamique des cimetières ?
Réponse du 25/04/2023
- de COLLIGNON Christophe
Je rappelle à ce sujet avoir permis, durant la période de pandémie, que des communes introduisent des demandes de dérogations motivées. Sur l’ensemble des communes de Wallonie, en 2020, 14 communes de tailles variables ont sollicité cette dérogation (12 chantiers réalisés), en 2021, 9 communes ont sollicité cette dérogation. C‘est donc une minorité de communes qui sont concernées. Les raisons sont multiples, passant des conditions climatiques à des difficultés d’organisation des chantiers, voire de planification. Dans chaque cas, une analyse du dossier s’est avérée utile, permettant d’aiguiller la commune vers une meilleure approche de cette matière particulièrement complexe en termes de conséquences publiques ou sanitaires.
Attentif aux besoins des pouvoirs locaux, j’ai chargé mon administration de travailler sur un projet de réforme décrétale touchant notamment à ce délai sanitaire et cela pour permettre aux communes de remplir leurs missions de salubrité publique plus sereinement, en gardant toutefois clairement à l’esprit un objectif continu de protection du métier de fossoyeur.
Cette période sanitaire n’est pas cosmétique. En effet, l’augmentation de température entraîne de facto une expansion des gaz de décomposition (cercueils métal, polyester, housses plastiques générales depuis 1975). De surcroît, les fossoyeurs qui travaillent à des températures plus élevées sont confrontés à un risque d’explosion de cercueils en polyester, à des nuisances dues à la prolifération d’insectes, mais également à des nuisances olfactives, un masque de protection respiratoire (EPI) ne permettant qu’une légère atténuation des désagréments ainsi subis. Le travail en période de température élevée entraîne des comportements inadéquats dans le chef des travailleurs et donc de l’insécurité dans l’exercice de leurs fonctions (distraction de par la prolifération d’insectes, retrait des EPI, car augmentation de la chaleur corporelle, exposition plus importante aux émanations de gaz et de pesticides …).
Je dois pouvoir entendre les besoins de pouvoirs locaux, mais rester extrêmement attentif à la sécurité des opérateurs communaux. La possibilité dérogatoire prendra donc en pleine considération l’ensemble des critères et des raisons qui sous-tendent ces demandes.
Pour rappel, lors des premières discussions quant à l’instauration d’un délai sanitaire, laquelle provenait des fossoyeurs eux-mêmes, la motivation portait sur le fait que des exhumations avaient lieu pendant les périodes de forte chaleur ou au moment de la Toussaint et qu’il reviendrait donc aux communes de mieux planifier leurs exhumations techniques de façon cohérente voire en synergie avec d’autres communes.
Une réunion s’est donc tenue entre mon Cabinet et l’Administration le 6 février dernier et à l’issue de laquelle la réforme a été discutée pour envisager une présentation en Commission tout prochainement.
Je confirme que dans la grande majorité des communes, cette période sanitaire est suffisante pour gérer statistiquement les besoins communaux, et permet l’organisation efficace d’une mission essentielle. Les contacts quotidiens entre mon Administration et les différents pouvoirs locaux démontrent que la préservation des conditions de travail des fossoyeurs est fort bien reçue, entraînant, entre autres points, tout autant une prise de conscience qu’une reconnaissance de la qualification de cette mission.
Enfin, pour ce qui concerne l’accompagnement des structures locales, il ne fait aucun doute qu’elles sont soutenues par l’expertise de la Cellule du patrimoine funéraire au travers de son coordinateur, de son architecte paysagiste, de son technicien, et enfin, dernièrement, d’une juriste spécifiquement attachée à la cellule.