La récolte de données sur les expulsions domiciliaires

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 343 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/03/2023

  • de LOMBA Eric
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La fin programmée du moratoire sur les expulsions domiciliaires en Wallonie approche à grands pas. Ce moratoire a permis d'éviter des conséquences terribles à des locataires en difficulté, notamment en cette période économique marquée par l'inflation et la crise énergétique.
  
  Cependant, cela nous questionne aussi sur la procédure même des expulsions domiciliaires. Une expulsion, c'est toujours une catastrophe dans un parcours de vie qui entraine non seulement un déracinement, mais également un risque accru de tomber dans la précarité. Ce sujet mérite donc d'être approfondi et analysé notamment pour diminuer le phénomène par des actions de prévention.
  
  J'ai tenté en vain de récolter des données statistiques sur cette problématique. Il semble en effet compliqué d'obtenir différentes informations que ce soit :
  - le nombre d'expulsions réellement exécutées par des huissiers de Justice,
  - le nombre de jugements rendus par la Justice de Paix, mais non exécutés,
  - le nombre d'expulsions suite à des décisions de sécurité publique décidées par les bourgmestres.
  
  Bien entendu, la recherche de ces informations se révèle complexe vu de différents acteurs agissant dans différents cas de figure.
  
  Une meilleure connaissance des processus d'expulsion permettrait d'améliorer non seulement la prévention, mais aussi les politiques en matière de lutte contre le sans-abrisme.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d'informations statistiques à ce sujet ?
  
  Quelles procédures peuvent être mises en place afin de récolter ce type de données ?

• Réponse du 25/04/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Je me permets tout d’abord de rappeler que les décisions relatives aux expulsions domiciliaires et leur exécution ne relèvent pas directement de mes compétences.
  
  Concernant les chiffres relatifs aux expulsions, il me revient que la Chambre nationale des huissiers ne peut actuellement communiquer des données chiffrées qui soient complètes et fiables. En effet, comptabiliser le nombre effectif d’expulsions reste peu aisé, dans le sens où cela nécessite d’interroger chaque huissier de justice individuellement quant au nombre d’expulsions qu’il a effectivement réalisées, dès lors qu’aucune base de données ne répertorie ces données.
  
  Toutefois, sur base des données récoltées, sauf en cas de moratoire exceptionnel, la Chambre nationale estime approximativement le nombre d’expulsions effectives dans l’ensemble de la Région wallonne à un millier par an.
  
  Il est important de préciser que, toujours selon la Chambre nationale des huissiers, près d’une expulsion sur deux s’avère pro forma (l’occupant a déjà quitté les lieux, mais n’a pas rendu les clés), ce qui fait diminuer le chiffre à quelque 500 ‘vraies’ expulsions par an.
  
  Vu les demandes récurrentes concernant la récolte de données complètes et fiables sur le nombre d’expulsions, la Chambre nationale a suggéré en 2022 au ministre de la Justice d’élargir le fichier central des avis de saisie, base de données gérée par la Chambre nationale, en y intégrant toutes les données relatives aux expulsions. C’est désormais acquis grâce à la loi du 26 décembre 2022 portant réforme du statut des huissiers de justice (art. 26). Les développements techniques sont en cours.
  
  Concrètement, dans le courant de l’année, tout huissier de justice belge devra enregistrer les données relatives à une expulsion à venir, au moment de la signification du jugement, et confirmer ensuite si cette expulsion a effectivement eu lieu.
  
  En définitive, d’ici la fin de l’année 2023, nous commencerons à disposer de données fiables.