L'application de la notification notariale comme moyen particulier de recouvrement du précompte immobilier

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 196 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/03/2023

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Dans la continuité de la réponse de Monsieur le Ministre à ma dernière question écrite au sujet du recouvrement du précompte immobilier et son versement aux communes wallonnes, je souhaiterais approfondir la question de la notification notariale dans ce contexte.
  
  Dans sa réponse, il indiquait en effet que l'article 62bis du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes qui prévoit l'obligation d'information systématique des notaires lorsque ceux-ci sont chargés de dresser un acte immobilier translatif de propriété n'est toujours pas entrée en vigueur depuis son instauration par un décret du 10 décembre 2009.
  
  Il précisait ainsi que, bien que le SPW Finances soit conscient du bénéfice qu'engendrerait la mise en place de ce moyen particulier de recouvrement, les ressources humaines et informatiques pour y parvenir ne sont actuellement pas disponibles.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il estimé le bénéfice qu'engendrerait la mise en œuvre de cette disposition ?
  
  Au vu du manque de recettes que l'inactivation de ce moyen de recouvrement entraîne, quelles mesures envisage-t-il de mettre en place afin de remédier au plus vite à cette situation ?
  
  Va-t-il dégager des moyens financiers et/ou humains afin de gérer les flux d'échange qui découleraient de l'application de cette disposition légale ?
  Si oui, selon quel calendrier ?

• Réponse du 22/05/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  Comme mentionné en novembre dernier en réponse à sa question numéro 21, je le mentionnais effectivement à l’honorable membre antérieurement, le flux des échanges que génèrerait l’activation immédiate des dispositions légales relatives au mécanisme de notifications fiscales des notaires ne pourrait être assumé compte tenu des ressources humaines et informatiques dont dispose actuellement le Service public de Wallonie Finances. Outre l’image négative de l’administration qui découlerait d’une application disparate et non maitrisée de ces notifications fiscales, cela conduirait inévitablement au non-respect du principe constitutionnel d’équité dès lors que l’information obtenue ne serait que très partiellement utilisée à l’heure actuelle.
  
  Cependant, il y a deux ans, le SPW Finances a lancé l’analyse des possibilités de développement d’un outil informatique spécifique permettant d’élargir l’éventail des moyens actuellement utilisés et incluant le mécanisme de la notification fiscale. Cette analyse visait d’une part, à réviser et à optimiser de manière exhaustive les processus informatiques de recouvrement existants et ceux encore à développer, et d’autre part, à uniformiser et upgrader la technologie des composants du système d’information actuellement utilisé.
  
  Les résultats de cette étude ont été compilés dans un cahier des exigences métier coordonné et basé sur une approche de transition technologique itérative, balisée par des exigences fonctionnelles et techniques, et conditionnée par la garantie de la continuité du service existant. Ce projet a été aligné avec les objectifs stratégiques conjoints de développements informatiques régionaux et en est, aujourd’hui, au stade de la commande. Dès l’approbation de celle-ci par l’Inspecteur des Finances, le calendrier plus précis d’implémentation de ce nouvel applicatif pourra être déterminé. Et malgré une feuille de route comprenant un échéancier sur minimum trois années, des contacts réguliers et constructifs ont déjà été pris avec la Fédération royale du Notariat belge afin de coordonner nos deux organisations dans le déploiement du processus de cette quatrième voie.