Utilisation durable des pesticides.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 48 (2006-2007) 1
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Question écrite du 14/12/2006
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Dans une communication du 12 juillet 2006, la Commission européenne présente les pistes à suivre pour aboutir à une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides. Ce document est actuellement en discussion au Parlement européen.
Quelle est la position wallonne (belge) face à ce document ? Quelles obligations devront être prises par le Gouvernement wallon afin de pouvoir contribuer positivement à la stratégie européenne ? Faudra-t-il une adaptation de la réglementation en vigueur ? Comment se font les concertations intrabelges ?
Quelle est la position belge face à la proposition de directive européenne instaurant un cadre communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides, actuellement aussi en discussion au Parlement européen ?
Quels résultats attend-on des règles européennes ? Quel sera l'impact budgétaire ?
Etant donné que, via l'Agence fédérale pour la sécurité alimentaire, le Fédéral sera vraisemblablement aussi concerné par la politique européenne, faudra-t-il, tôt ou tard, un accord de coopération Fédéral-Régions pour la mise en œuvre concrète de la politique ?
(Liens Internet vers les documents européens cités :
http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/com/com_com(2006)0372_/com_com(2006)0372_fr.pdf
http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/com/com_com(2006)0373_/com_com(2006)0373_fr.pdf)
Réponse du 05/01/2007
- de LUTGEN Benoît
Au niveau fédéral, existe un « Groupe directeur Produits Chimiques ». Au sein de ce groupe, le Groupe de travail « Pesticides » s'occupe notamment d'analyser la stratégie thématique Pesticide de la Commission (il est aussi mandaté afin d'analyser la proposition de nouvelle directive relative à la mise sur le marché de produits phyto-pharmaceutiques (directive qui remplacera la directive 91/414/CE).
Ce groupe de travail « Pesticides », présidé par un fonctionnaire du SPF Santé publique, est composé de représentants du SPF Santé publique, de l'AFSCA, de la Région flamande et de la Région wallonne. Des agents de la DGRNE et de la DGA (Comité régional Phyto) représentent la Région wallonne. En outre, différents experts sont consultés afin de critiquer le document sur des points particuliers. Je pense, par exemple, aux experts du contrôle et de la certification des pulvérisateurs professionnels.
La position belge est globalement favorable à la proposition.
Selon le groupe de travail, étant donné la mise en œuvre en Belgique depuis 2005 d'un Plan Fédéral de Réduction des Pesticides et des Biocides (PRPB), l'impact des propositions discutées ici serait relativement faible. En effet, les propositions européennes sont nettement en retrait par rapport aux dispositions belges, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l'usage des pesticides.
La proposition de Directive parle, dans son article 4, de plans d'action nationaux. En Belgique, les attributions en ce domaine relèvent à la fois des compétences fédérales (mise sur le marché des pesticides et des biocides, politique des produits), des compétences régionales (agriculture, environnement, conditions d'application, mesures de soutien, vulgarisation,…) et communautaires (éducation, formation,…).
Au niveau fédéral, un premier programme de réduction des risques des pesticides et biocides a été arrêté en février 2005 (jusqu'à fin 2010)
La Commission prévoit que les Plans d'Action Nationaux (PAN) sont adoptés au niveau national ou régional. L'éventualité d'une différenciation de certaines modalités d'un PAN en fonction des conditions intra-régionales spécifiques n'est donc pas exclue.
Selon le groupe de travail, les objectifs de la Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides et la proposition de Directive instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides organisent un cadre réglementaire nettement moins audacieux que ne le laissaient présager les intentions communiquées dans le 6e PAE.
Cela se traduit, dans les textes proposés, par une absence quasi généralisée de normes (hormis pour le contrôle des pulvérisateurs et les programmes de formation des utilisateurs). Par exemple, sous la condition d'un échantillonnage représentatif des situations réelles, la part des aliments vendus sur le marché ayant des teneurs en résidus supérieures à la LMR (Limite Maximale de Résidus) pourrait in fine constituer un objectif commun pour tous les Etats membres.
Le groupe souhaite que la gestion des risques au moment de l'utilisation effective des biocides soit envisagée par la Commission à l'instar de ce qu'elle propose pour les pesticides. Le cadre réglementaire fixé par la directive 98/8/CE est actuellement jugé trop récent et les connaissances et l'expérience trop faibles tant par la Commission que par la plupart des Etats membres pour proposer des mesures supplémentaires. La Commission convient toutefois de réexaminer la situation dans le courant de 2007. Nous encourageons vivement la Commission dans cette voie.
Il est à noter que la Région wallonne ne peut intervenir dans un plan régional de réduction des pesticides qu'en terme de mise en place de mesures de protection de l'environnement (restriction d'usage comme, par exemple, les zones de protection des captages ou l'arrêté interdisant le désherbage de l'espace public), des mesures agro-environnementales ou des mesures telles que l'agrément de cahiers de charge pour la production agricole différenciée (cahier de charge de l'agriculture bio ou de la production en lutte intégrée).
Une modification de l'arrêté du Gouvernement wallon interdisant le désherbage des espaces publics est en cours et vise à préciser les modalités de l'emploi des pesticides par les pouvoirs
publics. Cette modification pourrait être considérée comme une réponse à l'article 11 de la stratégie thématique et les mesures agri-environnementales du type bandes enherbées le long des cours d'eau, une réponse à l'article 10.
Les articles 9 et 13 pourraient être considérés comme de compétence régionale (restriction d'usage afin de préserver l'environnement). Les « réponses » aux autres articles sont de compétence fédérale (inspection des pulvérisateurs, local de stockage,...) ou communautaire (formation,...).
D'une manière générale, au sein du groupe de travail, la directive est jugée fort vague et peu normative. L'impact budgétaire n'est actuellement pas calculé.
A la suite de la régionalisation de l'agriculture en 2002, il existe déjà un accord de coopération Fédéral-Régions, conclu en 2003, qui règle les relations entre les Régions et le Fédéral, notamment à propos des relations avec l'AFSCA dans l'exercice de ses compétences.