Le suivi de cas de maltraitance animale à Quaregnon

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 433 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/03/2023

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Les violences physiques, la négligence et la maltraitance sont une réalité quotidienne pour de nombreux animaux. Malheureusement, un nombre important d'animaux souffrent et meurent dans les mains de personnes supposées prendre soin d'eux. Un cas de maltraitance à Quaregnon a récemment été relayé dans la presse. En effet, des refuges, dont le Rêve d'Aby à Gembloux, sont intervenus à Quaregnon pour sauver quatre chevaux de la mort. Affamés et en danger de mort, les animaux étaient amaigris. L'une des juments est encore entre la vie et la mort.
  
  Très concrètement, quel suivi l'Unité d'intervention du bien-être animal de Madame la Ministre a-t-elle apporté au cas relayé par la presse ?
  
  Quelles sont les mesures qu'elle a prises en vue de sanctionner plus fortement ces actes de maltraitance animale ?

• Réponse du 18/10/2023

  • de TELLIER Céline
  L’Unité du Bien-être animal du Service public de Wallonie est bien intervenue dans ce dossier à la suite d’une demande d’intervention de la Zone de Police boraine. Cette intervention a donné lieu à une saisie des animaux et à la rédaction d’un procès-verbal de constatation d’infraction au Code wallon du Bien-être animal. À la demande de l’Unité du Bien-être animal, les chevaux ont été hébergés dans différents refuges, dont en effet « le Rêve d’Aby ».
  
  Le dossier est maintenant entre les mains du Parquet. Si ce dernier ne prend pas la main sur le dossier, le fonctionnaire sanctionnateur régional sera habilité à juger des suites à donner à ces constats par voie de sanctions administratives.
  
  En l’espèce, le contrevenant a vraisemblablement commis une infraction de deuxième catégorie au sens du Livre Ier du Code de l’Environnement.
  
  Si l’infraction est poursuivie pénalement, elle peut être sanctionnée d’une peine de prison de huit jours à trois ans et/ou d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum de 1 000 000 d’euros.
  
  Si l’infraction est poursuivie par voie de sanctions administratives, une amende d’un montant de 150 à 200 000 euros peut être prononcée. Ces montants ont été revus à la hausse avec l’adoption du nouveau décret relatif à la délinquance environnementale.
  
  Le parquet et le fonctionnaire sanctionnateur ont également la possibilité d’interdire au contrevenant de détenir un ou plusieurs animaux et/ou de lui retirer son permis de détention de manière temporaire ou définitive. En conclusion, le dispositif répressif en place permet une répression efficace des cas de maltraitance animale.