Les dispositifs réglementaires relatifs à l'emplacement des distributeurs de billets
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 520 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/03/2023
- de AHALLOUCH Fatima
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
À la fin de l'année 2021, la Wallonie disposait de 1720 distributeurs au sein de 992 implantations, soit 1 distributeur pour 2121 habitants. Un quart de la population wallonne habite à plus de 3 km d'un distributeur quand 8,8 % habitent à plus de 5 km. L'étude pointe que le projet Batopin rendrait l'accès aux distributeurs encore plus difficile.
En dépit de ces chiffres très inquiétants, j'ai appris que la Région wallonne s'était opposée à l'installation de deux distributeurs dans le centre de la Commune de Boussu. Le bourgmestre a naturellement manifesté son mécontentement au vu du faible nombre de distributeurs disponibles actuellement dans sa commune. De plus, s'opposer à équiper le centre-ville de distributeurs est un frein potentiel au développement commercial bien nécessaire à la Wallonie. Le projet, initié par Batopin, n'a pas reçu l'autorisation du fonctionnaire délégué de la Région wallonne.
Comment se déroule la planification du projet Batopin ?
Quel est le rôle de la Région dans le choix des emplacements des distributeurs ?
Sur base de quels critères opère-t-elle ses choix ?
Monsieur le Ministre peut-il m'expliciter les règles encadrant les choix des emplacements des distributeurs de billets ?
Les indications sont-elles reprises dans un schéma de développement, dans un schéma d'orientation, dans le plan de secteur ?
Réponse du 13/04/2023
- de BORSUS Willy
Néanmoins, même si j’accorde un grand intérêt à l’accessibilité, à toutes et tous, à des distributeurs proches de chez eux, je dois pointer le fait que mes compétences ne me permettent pas d’avoir un grand impact sur les distributeurs de billets. En effet, la question concerne le niveau fédéral de notre pays, niveau auquel je ne peux me substituer. Dès lors, c’est de façon indirecte que nous sommes informés de la planification du projet Batopin.
Par ailleurs, la Région peut avoir, dans certains cas, un rôle dans le choix des emplacements des distributeurs. Ce choix existe dans 3 situations :
Tout d’abord, lorsque le permis visant l’implantation d’un distributeur est de la compétence des fonctionnaires délégués. Dans ce cas, la Région a le pouvoir de refuser, de valider ou de valider en imposant des conditions, l’implémentation d’un distributeur.
Ensuite, le permis peut être de la compétence d’une commune qui demande l’avis (obligatoire ou facultatif) du fonctionnaire délégué.
Enfin, que le permis soit de compétence communale ou régionale, le demandeur peut lancer des discussions préalables avec les services communaux ou régionaux afin de déterminer l’emplacement et l’implantation idéale d’un distributeur dans une commune, un quartier ou un bâtiment.
Dans la pratique, néanmoins, il me revient des directions extérieures qu’il est très rare qu’elles soient consultées préalablement au dépôt d’un dossier quant aux implantations envisageables pour les distributeurs de billets.
Concernant les critères permettant à la Région ou aux Communes de décider quant à une demande de permis d’urbanisme visant l’implantation d’un ou de distributeurs de billets, il s’agit des mêmes critères qui concernent tous les distributeurs et tout permis de manière générale : l’intégration dans le cadre bâti et non bâti, l’impact sur la mobilité (un distributeur mal placé pouvant, par exemple, drastiquement limiter la mobilité des piétons ou des PMR), l’implémentation géographique, etc. Cependant, il existe, concernant les distributeurs (de billets ou non), un élément supplémentaire qui n'est, d’après mes fonctionnaires délégués, presque, si ce n’est jamais, respecté. Cet élément est l’article 415/9 du guide régional d’urbanisme. Cet article impose le respect de conditions concernant :
- le socle du distributeur et ses pentes ;
- la largeur des portes d’accès s’il y en a ;
- la hauteur de la serrure magnétique s’il y en a ;
- l’absence de siège devant l’appareil ;
- l’existence d’un espace dégagé sous l’appareil, la hauteur de cet espace et la largeur de la tablette de l’appareil ;
- la hauteur du distributeur ;
- le clavier numérique et ;
- l’existence d’un doublage par synthèse vocale.
Cet article permet d’assurer que les distributeurs seront accessibles à toutes et tous et particulièrement aux personnes à mobilité réduite. Beaucoup de demandes de permis sont, cependant, refusées à cause du non-respect des prescrits de cet article qui défend, pourtant, les populations les plus fragiles de notre territoire.
Pour ce qui est de l’intégration d’indications dans un schéma de développement, dans un schéma d’orientation ou dans le plan de secteur, ces outils n’ont pas été imaginés pour régler la question des distributeurs de billets, qui est une compétence fédérale. Néanmoins, rien n’empêcherait une commune d’indiquer des objectifs de développement en rapport dans son schéma de développement communal, par exemple.
Enfin, concernant le refus de la Région wallonne pour l’installation d’un distributeur dans la Commune de Boussu, les services de la fonctionnaire déléguée m’ont indiqué en outre qu’aucun contact n’avait été pris par la société Batopin pour analyser les possibilités d’implantations. Le choix posé par la société visait un bien repris et pastillé à l’inventaire du patrimoine immobilier culturel de Wallonie et le projet s’encastrait dans le bâtiment et en impactait considérablement l’intégrité et la qualité architecturale. Dès lors, sur la base de ces éléments et de l’avis défavorable de l’Agence wallonne du patrimoine, la fonctionnaire déléguée a refusé le projet.