Le système de droit de tirage mis en place par le Gouvernement à la suite des inondations de juillet 2021

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 522 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/03/2023

  • de FREDERIC André
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La Wallonie a mis en place un système de droit de tirage permettant aux communes ayant subi les inondations de juillet 2021 de racheter les terrains problématiques afin de les réaménager de façon résiliente. Ce mécanisme est évidemment le bienvenu et permet de traiter une partie importante des situations problématiques. Toutefois, certaines zones continuent à constituer des zones à problèmes.
  
  Dans les zones non éligibles à subvention, car hors zone d'étude, pour bénéficier du droit de tirage, les terrains à racheter doivent avoir fait l'objet d'une étude particulière (être inclus dans le périmètre de l'étude quartier durable). Cependant, certaines zones manifestement problématiques se trouvent en dehors du ce périmètre. Pour celles-là, elles sont peu nombreuses, aucune piste de rachat via financement de la Région wallonne n'est possible. Cela laisse des propriétaires sur le carreau et des zones dangereuses non traitées.
  
  En ce qui concerne les zones qui ne rentrent pas dans l'enveloppe allouée, dans certains cas, l'enveloppe allouée ne permet pas le rachat de l'ensemble des terrains problématiques et identifiés comme tels.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qu'il faut faire dans ces cas ?
  
  Envisage-t-il de libérer à nouveau des fonds en fonction de situations spécifiques ?

• Réponse du 13/04/2023

  • de BORSUS Willy
  Le droit de tirage de 25 millions d’euros que j’ai pu obtenir pour répondre aux besoins en acquisitions et démolitions des communes francophones de catégorie 1, à savoir les plus impactées en juillet 2021, ne rend éligible que deux types de biens : ceux qui sont identifiés par les Programmes de développements durables de quartiers (PDDQ) au sein desdits périmètres comme étant à acquérir et ceux qui sont en aléa élevé à la carte d’aléa d’inondation.
  
  Ce choix a été posé parce que l’Inspection des finances nous a demandé que des critères soient posés afin de garantir, d’une part, le lien entre les acquisitions/démolitions projetées et les inondations de juillet 2021 et, d’autre part, leur nécessité. Les PDDQ étant les seules études à disposition au moment où le droit de tirage a été communiqué aux villes et communes, nous nous sommes basés sur leur résultat. Conscients que certains cas problématiques se situaient en dehors des périmètres des PDDQ, nous y avions ajouté les biens situés en aléa d’inondation élevé à la carte du même nom. En effet, dès lors que la circulaire ministérielle relative à la constructibilité en zone inondable pose le principe que l’urbanisation est a priori à éviter en aléa élevé, il apparaissait logique de permettre aux villes et communes de pouvoir acquérir ou démolir des biens qui sont concernés par cet aléa reconnu dans une cartographie approuvée par le Gouvernement wallon.
  
  Je suis bien conscient que cette première enveloppe est insuffisante et que ces critères ne permettent pas de rencontrer toutes les situations problématiques dans ces villes et communes. Ces dernières me font part de leurs besoins et je les entends.
  
  Actuellement, j’analyse l’état d’avancement des différents projets afin de déterminer, je l’espère, une nouvelle enveloppe aux conditions plus souples qui pourrait potentiellement être dégagée lors de l’ajustement budgétaire. Je ne pourrai évidemment pas répondre seul à l’ensemble des besoins des villes et communes de catégorie 1. Mes collègues du Gouvernement wallon sont également sensibles au fait de mobiliser des ressources pour apporter une réponse satisfaisante aux pouvoirs locaux et aux citoyens frappés par ces terribles inondations.