La suppression de l’obligation de prouver des connaissances de gestion de base en entreprise

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 525 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/03/2023

  • de MATHIEUX Françoise
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  En Région Bruxelles-Capitale, et à l'instar de la Région flamande et dans de nombreux territoires de l'Union européenne, une proposition d'ordonnance visant à supprimer « l'obligation de prouver des connaissances de base en matière de gestion d'entreprise afin d'encourager l'entrepreneuriat » a été déposée au Parlement.
  
  En effet, selon la législation actuelle, tout entrepreneur doit prouver sa connaissance de base en matière de gestion de son entreprise afin d'assurer la validité du contrat d'entreprise qu'il conclut avec des tiers.
  
  Comment se positionne Monsieur le Ministre par rapport à cette suppression éventuelle ?
  
  Son administration envisage-t-elle une modification des différentes législations en la matière afin d'harmoniser les pratiques ?
  
  Cette suppression ne risque-t-elle pas d'engendrer plus de risques dans la gestion des entreprises et, à terme, pour le consommateur ?
  
  Des chiffres comparatifs entre les différents systèmes existent-ils à cet égard ?

• Réponse du 13/04/2023

  • de BORSUS Willy
  Comme l’honorable membre le relève, la législation actuelle prévoit en effet que tout entrepreneur doit prouver ses connaissances de base en matière de gestion de son entreprise. Il s’agit d’une disposition ancienne, qui remonte à l’époque où cette question relevait des compétences de l’État fédéral. Elle conserve pour moi tout son bien-fondé.
  
  Cette exigence se justifie en effet, d’une part, par la nécessité de protéger le consommateur en imposant des conditions dans le chef de l’entrepreneur et, d’autre part, par la nécessiter de doter les entrepreneurs d’un bagage suffisant pour lutter contre la sinistralité de leur entreprise, particulièrement importante, hélas, pour les « starters ». Sur le fond, la situation n’a pas changé.
  
  Depuis la sixième réforme de l’état, cette matière relève des compétences régionales qui peuvent déterminer les règles en la matière.
  
  Or, le phénomène de la sinistralité des starters persiste encore aujourd’hui et ne disparaîtra pas par enchantement. Je ne suis donc pas favorable à la suppression de cette exigence pour ce qui concerne la Wallonie. Comme elle le relève, une telle suppression risquerait en effet d’entraîner des risques accrus pour le consommateur et la viabilité des entreprises wallonnes, singulièrement les starters.
  
  Mon administration m’indique ne pas disposer de chiffres spécifiques en la matière.