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Vidange des stations d'épuration individuelle.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2006
  • N° : 49 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 14/12/2006
    • de STOFFELS Edmund
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Prenons l'exemple de ma région. Si j'épure les eaux usées à l'aide d'une station individuelle, quelles sont les possibilités de vider celle-ci ? En tout cas, le règlement prévoit de passer au contrôle au moins tous les cinq ans pour une station inférieur ou égale à 20 EH.

    Je peux demander à un agriculteur qui répandra les boues sur les terres. Je ne pense pas que ce soit la bonne solution. Nous risquons de créer des problèmes aux sols.

    Je pourrais demander à un professionnel agréé - si toutefois il en existe un. Je pourrais aussi demander à un agriculteur de vider ma station et de transporter les boues jusqu'à la station collective la plus proche - à condition qu'on puisse les déposer à ces endroits.

    Il me semble qu'il y a toute une filière à développer. La solution la plus facile serait à mon avis de prévoir des capacités de stockage des boues dans les stations collectives les plus proches. Si elles existent, les agriculteurs (généralement bien équipés et ce type de stations individuelles se trouvent généralement en zone rurale) peuvent développer une activité annexe en vidant ma station et en déposant les boues là où ce sera autorisé.

    Y a-t-il nécessité d'agir en la matière ?
  • Réponse du 28/12/2006
    • de LUTGEN Benoît

    L'augmentation des vidanges ne créera pas de problèmes au niveau des sols car j'ai pris les dispositions pour interdire l'épandage des gadoues de fosses septiques et de stations d'épuration individuelle sur les terres.

    Ces dispositions, reprises dans l'avant-projet de décret modifiant le livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau, ont été adoptées par le Gouvernement wallon le 6 décembre dernier.

    Les gadoues issues de fosses septiques ou de systèmes d'épuration devront être vidangées par un vidangeur agréé.

    Les vidangeurs agréés seront tenus d'éliminer les gadoues en les remettant à une station d'épuration désignée à cette fin par un organisme d'assainissement.