Le revirement de la position allemande sur la fin des véhicules thermiques à l’horizon 2035

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 799 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/03/2023

  • de FONTAINE Eddy
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Récemment, nous apprenions le revirement de la position allemande quant à la décision européenne de mettre fin aux ventes de véhicules thermiques neufs dès 2035 au sein des États membres.
  
  Parmi les arguments avancés par les représentants allemands, nous retrouvons les difficultés qui se jouent au sein du pays, et qui seraient également liées aux inquiétudes de l'industrie automobile allemande, qui emploie près de 800 000 personnes et produit plus de la moitié des voitures que nous retrouvons aujourd'hui sur les routes européennes.
  
  Or, l'accord européen voté en octobre et avalisé par le parlement doit permettre à l'Union européenne de se mettre en ordre de marche pour répondre aux ambitions de la transition écologique et d'aboutir à la neutralité carbone en 2050.
  
  Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre face à la volte-face allemande sur cette décision européenne qui avait recueilli la majorité nécessaire pour être entérinée ?
  
  A-t-il reçu un retour de la réunion du 13 mars dernier des pays réticents à ce projet de fin des véhicules thermiques en 2035 ?
  
  Quelle position défend-il dans ce dossier au niveau belge ?
  
  A-t-il consulté les fédérations de l'automobile en Belgique à ce propos et suite à ce revirement ?
  
  Aujourd'hui, quelle est l'incidence de ce revirement, et quelle sera son influence sur la politique wallonne en termes de transition vers une mobilité plus verte qu'il ambitionne ?

• Réponse du 08/05/2023

  • de HENRY Philippe
  Comme l’honorable membre l’évoque, l’Allemagne n’avait pas voulu avaliser l’accord politique sur la législation visant la mise sur le marché de véhicules « zéro émission » à partir de 2035 lors de la réunion du COREPER du 7 mars. Il faut noter que cet accord politique avait pourtant fait l’objet d’une majorité qualifiée lors du Conseil européen avec un vote favorable de l’Allemagne ainsi que d’un accord en trilogue.
  
  La question qui préoccupe l’Allemagne concerne la manière dont serait mis en œuvre un considérant (N°11) prévoyant la possibilité d’utiliser dans le futur des carburants synthétiques neutres en carbone sous certaines conditions.
  
  Entretemps, un accord politique a enfin été obtenu entre l’Allemagne et la Commission européenne le samedi 25 mars. L’Allemagne a voté positivement sur cette nouvelle législation lors du COREPER du 27 mars 2023.
  
  Des informations connues à ce stade, cet accord préserverait l’intégralité de la législation avalisée par le Trilogue. En effet, la Commission européenne, certains États membres et la Présidente du Parlement européen se sont toujours fermement opposés à la réouverture de cette législation après son adoption.
  
  La nature de cet accord n’est pas encore totalement claire. La Commission européenne aurait promis d’introduire les éléments souhaités par l’Allemagne soit créer une nouvelle catégorie de véhicules fonctionnant aux carburants de synthèse neutres en carbone dans un autre texte potentiellement liés à des actes délégués liés aux normes des véhicules pour l’automne 2024. L’avenir nous dira la portée de cette modification et son soutien au regard des différents processus de décision.
  
  La position belge était particulièrement ferme sur cette question puisque nous avons approuvé ce texte lors du Conseil. Par ailleurs, le changement de position de l’Allemagne alors même qu’un accord avait été trouvé au sein du Conseil et du Parlement est problématique. C’est d’ailleurs là un dangereux précédent.
  
  À ce stade, il n’y avait aucune raison de consulter la fédération automobile belge puisque notre position a déjà été exprimée et que par ailleurs les dernières usines d’assemblage de voitures en Belgique sont plutôt consacrées à la fabrication de voitures électriques.
  
  Enfin, ce revirement de l’Allemagne n’a pas d’incidence sur la politique wallonne.