L’effet contraignant de l’audit logement

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 806 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/03/2023

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  On le sait, l'audit logement est contraignant du fait qu'il faut absolument suivre un ordre précis dans les travaux qui se présentent sous forme de bouquets afin de bénéficier des primes habitation de la Région wallonne. Cependant, suite à la crise énergétique, de nombreuses données en matière d'énergie ont changé par rapport à 2019, rendant parfois l'ordre des travaux prévus dans les bouquets de l'audit logement moins pertinent.
  
  Il semble que depuis la crise, la Wallonie autorise davantage de souplesse sur l'effet contraignant de l'audit logement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur cette souplesse ?
  
  Comment a-t-elle été communiquée aux ménages concernés par l'audit logement ?
  
  Il a indiqué que cette année, les montants des primes devraient augmenter d'environ 40 % et que les aides pourraient désormais couvrir jusqu'à 90 % des factures (contre 70 % actuellement). Dans le même temps, l'audit logement devrait rester obligatoire pour obtenir les primes Habitation, mais il pourrait devenir non contraignant pour déterminer l'ordre des travaux à réaliser. Peut-il confirmer cela ?

• Réponse du 08/05/2023

  • de HENRY Philippe
  Effectivement, l’objectif initial de l’audit logement est d’établir une liste de travaux à réaliser pour maximiser la performance énergétique du logement et remédier à tout défaut de salubrité.
  
  L’établissement de cette liste est encadré par l’arrêté ministériel du 27 mai 2019 visant à établir les principes de hiérarchisation des bouquets de travaux dans un audit logement.
  
  Selon cet arrêté, la liste des travaux doit notamment être constituée en poursuivant l’objectif d'une cohérence globale de la rénovation du logement au regard du déroulement de la mise en œuvre des travaux. En pratique, elle est le résultat d’une discussion entre l’auditeur et son client.
  
  Pour information, depuis juin 2019, plus de 28 000 audits et 10 000 rapports de suivi ont été enregistrés sur la base de données prévues à cet effet.
  
  Toutefois, comme l’honorable membre le précise dans sa question, de nombreuses données ont changé et il est vrai que l’effet contraignant de l’audit peut, dans certains cas, être dissuasif.
  
  C’est pourquoi le Gouvernement a adopté en 1re lecture le 17 mars dernier, un projet visant à réformer les différents systèmes de primes. Parmi les changements se trouve un assouplissement de l’effet contraignant de l’audit.
  
  L’octroi d’une prime habitation sera toujours conditionné à la réalisation préalable d’un audit très utile pour aiguiller le demandeur dans sa rénovation. Toutefois, l'audit n'aura plus de caractère contraignant en ce qui concerne l'ordre de réalisation des travaux.
  
  En conséquence, l'auditeur ne devra plus procéder à la lourde vérification des factures (suivi des travaux) qui engendrait des coûts et des délais supplémentaires à charge du demandeur, toujours en attente de sa prime.
  
  Le demandeur pourra réaliser les travaux dans l’ordre souhaité et introduire lui-même une demande de prime après la réalisation de chaque travail ou de manière globale à la fin de sa rénovation.