Les conditions de travail des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (I.D.E.S.S.) pour l’aménagement et l’entretien des espaces verts en zone rurale
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 334 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/03/2023
- de MATAGNE Julien
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Certaines limites existent dans le cadre de ces travaux en extérieur, à savoir :
- la tonte de pelouses d'une surface inférieure à 300 m2 ;
- la taille de haies de maximum 40 m de long et 3 m de haut ;
- le désherbage des abords de l'habitation et des cours de moins de 75 m2.
Si ces limites sont parfaitement compréhensibles et légitimes, elles posent problème en zone rurale compte tenu des dimensions des terrains. Les ASBL qui souhaitent bénéficier d'une aide d'une I.D.E.S.S. n'en ont simplement pas la possibilité.
Madame la Ministre pourrait-elle étudier la possibilité d'adapter ces limites à la réalité de nos communes rurales ? Par exemple en définissant les limites en fonction de la taille moyenne des parcelles des habitations.
Par ailleurs, possède-t-elle un inventaire des parcelles de moins de 3 ares dans les zones rurales wallonnes ?
Par ailleurs, ces limites constituent un frein à la mise à l'emploi. Ce qui va à l'encontre de l'objectif principal de ces structures qui plus est en zone rurale où l'accès au travail est chaque jour plus complexe.
Peut-elle détailler les actions qui sont mises en œuvre afin de promouvoir cet objectif ?
Existe-t-il un rapport sur les appels qui sont faits aux structures d'I.D.E.S.S. ?
Y a-t-il des pistes d'amélioration envisagées ?
Réponse du 08/05/2023
- de MORREALE Christie
Plus précisément, les services de proximité à finalité sociale offerts par les IDESS visent à répondre à des besoins avérés ou émergents exprimés par des particuliers ou des collectivités, qui ne sont pas rencontrés par le marché ou les pouvoirs publics ou organismes subventionnés, dans le but de créer des emplois et de renforcer la cohésion sociale.
Cette définition réglementaire, visée à l’article 1er, 2° du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des IDESS, est à l’origine des limites imposées dans le dispositif pour les prestations autorisées par les IDESS.
En d’autres termes, ce dispositif répond aux objectifs suivants :
• prester des services qui ne sont pas rencontrés par le marché (ex : travaux de trop faible importance que pour être rentables et qui donc ne sont pas prestés par les indépendants ou entreprises classiques) ;
• prester ces services en priorité auprès d’un public dit « précarisé » (sur base de leurs revenus ou handicap principalement) ;
• mettre à l’emploi dans le cadre de ces services un public éloigné du marché de l’emploi (à savoir les travailleurs reconnus SINE / Art.60 / Art.61).
Les limites imposées par le dispositif en termes de prestations autorisées ainsi que de tarifs, qui sont eux aussi réglementés, varient en fonction de la forme juridique de l’IDESS (qui peut être soit SFS, soit ASBL, soit CPAS), et du public auprès de qui ces prestations sont réalisées.
Pour répondre à la question de l’honorable membre, pour l’activité « jardinage / entretien des espaces verts », il n’y a pas de limites pour les prestations réalisées auprès d’un public précarisé, mais seulement une limite au niveau du tarif (maximum 13.87 €/heure).
Les prestations auprès d’un public non précarisé sont limitées plus strictement afin de ne pas entrer en concurrence avec le marché. Dans ce cas particulier, les activités autorisées à destination d’un public non précarisé sont les suivantes :
• la tonte de pelouses d'une surface inférieure à 300 m² ;
• la taille de haies de maximum 40 m de long et 3 m de haut ;
• le désherbage des abords de l'habitation et des cours de moins de 75 m² ;
• le bêchage des jardins et des potagers d'une surface inférieure à 150 m² ;
• le façonnage de bois de chauffage ;
• le ramassage et l'évacuation des déchets et/ou des feuilles et branchages.
Lorsque les bénéficiaires des activités IDESS sont des ASBL, les prestations ne sont pas limitées en termes de superficie, mais seulement en termes de tarifs (maximum 13.87 euros/heure), comme lorsque le bénéficiaire est un public précarisé. Par contre, les prestations réalisées auprès d’ASBL ne peuvent être effectuées qu’uniquement pour leurs locaux et les immeubles dont elles assurent la gestion en tant qu’agence immobilière sociale agréée ou association de promotion du logement agréée.
Par conséquent, les limites mentionnées dans sa question, à savoir une tonte de pelouses d’une surface inférieure à 300 m², une taille de haies de maximum 40 mètres de long et 3 mètres de haut, etc., ne sont pas appliquées aux ASBL pour leurs locaux et les immeubles dont elles assurent la gestion en tant qu’agence immobilière sociale agréée ou association de promotion du logement agréée. Ces limites valent seulement pour le public « ordinaire », c’est-à-dire non précarisé (Les personnes dites « précarisées », bénéficiaires des services des IDESS, sont les personnes physiques résidant en Région wallonne répondant aux critères suivants (non cumulatif) : ayant droit au revenu d'intégration sociale (RIS) ; ou ayant un revenu annuel net imposable, selon le dernier avertissement extrait de rôle, ne dépassant pas 27 368,47 euros s’il s’agit d’un isolé et 36 400,07 euros s'il s'agit d'un ménage; ces montants sont à majorer de 3 831,59 euros/an par personne à charge. » (*plafonds de revenus applicables depuis le 01/12/2022) ; ou bénéficiaires des secours accordés par les CPAS (loi du 2 avril 1965) : ou personnes visées par la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif des dettes ; ou bénéficiaires de l'intervention majorée en matière d'assurance soins de santé ; ou qui sont âgées de plus de 65 ans à la date de leur demande d'intervention de l'IDESS ; ou qui sont reconnues "souffrant d'un handicap par l'AWIPH ou la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" ou le "Service bruxellois francophone des Personnes handicapées" ou la "Dienststelle für Personen mit Behinderung" : ou qui bénéficie d'une allocation de remplacement ou d'intégration (loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées) ; ou qui sont en possession d'une attestation de la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux ; ou qui peuvent certifier d'une incapacité de travail permanente d'au moins 66 % ; ou qui peuvent certifier d'une incapacité permanente d'au moins 66 % par décision judiciaire suite à un accident de droit commun ; ou qui sont en possession d'une attestation de reconnaissance en invalidité délivrée par leur organisme assureur ou par l'INAMI ; ou les personnes correspondant à la définition de famille monoparentale dont le revenu brut par mois ne dépasse pas 1 740,15 (*) euros et percevant des allocations familiales ordinaires.)
À cet égard, un tableau récapitulatif des activités et tarifs autorisés en IDESS, par type de structures et de bénéficiaires est envoyé chaque année par la Direction de l’Économie sociale (SPW EER), chargée de la mise en œuvre du dispositif IDESS entre autres, à l’ensemble des structures agréées IDESS et aux fédérations qui les représentent (Concertes, InitiativES, Fédération des CPAS).
Les limites des prestations, notamment les superficies pour le public ordinaire (pas pour les ASBL), sont réglementées dans le décret précité, et il n’est pas prévu de changement sur ce point.