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La suspicion de fraude aux permis uniques en Flandre

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 336 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 20/03/2023
    • de TZANETATOS Nicolas
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    On apprend qu'une enquête est en cours en Flandre suite à des soupçons concernant une vaste fraude aux permis uniques. Cette fraude pourrait concerner 800 demandes de permis. Ces derniers sont actuellement bloqués.

    Quel regard porte Madame la Ministre sur la situation ?

    Cette présomption de fraude ne concerne-t-elle que la Flandre ?

    De telles fraudes ont-elles déjà été démantelées en Wallonie ?
    Si oui, combien ?

    Des demandes de permis ont-elles déjà été suspendues à la suite des suspicions de fraudes ?
    Si oui, combien de dossiers cela concerne-t-il ?

    Quel est le pourcentage de suspicions de fraude par rapport au nombre de dossiers introduits pour la Wallonie ?
  • Réponse du 26/05/2023
    • de MORREALE Christie
    La fraude en Flandre (et dans une moindre mesure à Bruxelles) évoquée est connue de l’administration, et a fait l’objet d’échanges entre celle-ci et l’Office des Étrangers. Un mandataire a ainsi pu être identifié (opérant également en Flandre et à Bruxelles) ayant effectué ces derniers mois une cinquantaine de demandes pour des travailleurs turcs pour diverses entreprises.

    Seul le nombre de demandes interpelle. Aucun problème systématique n’a été identifié pour ces demandes qui n’ont généralement en commun que l’identité du mandataire et la nationalité des travailleurs. La plupart de ces demandes concernent des métiers en pénurie. Sur base des critères « travail » qui relèvent de l’examen par l’administration, certaines ont été acceptées, certaines ont été refusées, d’autres sont encore à l’examen.

    S’agissant généralement de demandes pour des métiers en pénurie sur base de déclaration des employeurs, et si les exigences « travail » de la réglementation sont rencontrées, les demandes doivent déboucher sur un octroi. L’administration ne peut bloquer de tels dossiers sur base d’éventuels soupçons de fraude non détaillés. Le blocage de ces demandes par l’Office des Étrangers (la Sûreté de l’État a sans doute également accès aux dossiers à ce niveau) concerne actuellement plutôt l’examen « séjour » de ces dossiers.