Le droit à la déconnexion des fonctionnaires dans les administrations wallonnes
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 267 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/03/2023
- de AHALLOUCH Fatima
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
L'enquête menée par Acerta détermine démontre qu'une entreprise sur sept n'a pas intégré le droit à la déconnexion à sa feuille de route. La problématique de l'utilisation des outils de communication numérique, comme les smartphones, les PC ou les réseaux sociaux sont également centraux dans le bien-être des travailleurs. Il ressort que 47 % des entreprises n'ont mené aucune politique d'encadrement de ces outils de communication, alors qu'ils sont au cœur des relations professionnelles aujourd'hui. Seule une entreprise sur quatre s'est positionnée clairement sur le sujet. Ces résultats prouvent que les entreprises doivent continuer leurs efforts pour préserver le bien-être mental des travailleurs.
Madame la Ministre dispose-t-elle de statistiques sur le droit à la déconnexion dans l'Administration wallonne ?
Qu'est-ce que la législation prévoit actuellement ?
Comment Madame la Ministre incite-t-elle les administrations à faire respecter ce droit pourtant élémentaire ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des dispositions réglementaires ?
Réponse du 28/04/2023
- de DE BUE Valérie
La digitalisation, l’utilisation des courriels, le télétravail, mais aussi le souci permanent des usagers ont fait considérablement évoluer la profession qui se veut plus agile et disponible.
Jusqu’il y a peu, le droit à la déconnexion n’apparaissait pas dans le Code de la fonction publique wallonne ou les autres arrêtés en la matière. La situation a changé en mars 2022, lorsque nous avons profité de modifications à l’arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2019 pour y ajouter un article 12 garantissant le droit à la déconnexion.
Si cette disposition ne s’applique formellement qu’aux télétravailleurs, elle confirme des principes plus fondamentaux et susceptibles de profiter à l’ensemble des fonctionnaires wallons.
Dans cet esprit, la convention sectorielle signée le 1er février 2023 précise : « Comme convenu dans le cadre de la négociation relative à la modification de l'arrêté du 5 décembre 2019 relatif au télétravail, le droit à la déconnexion fera l'objet d'une réflexion complémentaire avec les organisations syndicales représentatives et sera introduit dans le Code de la fonction publique wallonne afin de bénéficier à l'ensemble du personnel et non seulement aux télétravailleurs ».
Cette réflexion sera notamment nourrie par l’évaluation du nouveau régime de télétravail que le Gouvernement a demandé au Collège des fonctionnaires généraux dirigeants de réaliser un an après son entrée en vigueur.
Outre la formalisation d’un droit à la déconnexion, l’Administration compte travailler avec les acteurs de terrain (services opérationnels et organisations syndicales) sur une politique de droit à la déconnexion qui soit juste, équilibrée et efficace pour les travailleurs, mais aussi cohérente avec la structure et les besoins propres au fonctionnement des services publics wallons.
À ce stade, l’Administration ne peut fournir ni chiffres ni statistiques et il n’y a pas de sanctions spécifiquement prévues en cas de non-respect du droit évoqué. Les éventuels abus pourraient toutefois être sanctionnés comme tous les autres manquements professionnels.