Les synergies entre les entreprises d’économie sociale et les services publics
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 270 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/03/2023
- de TZANETATOS Nicolas
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Ce faisant, les entreprises d'économie sociale peuvent répondre à un certain nombre de besoins des services publics, et ce, dans l'exécution de leurs missions à la collectivité. En bénéficiant de commandes publiques, lesdits acteurs peuvent augmenter leur niveau d'activités et, partant, contribuer à renforcer le taux d'emploi général. Il s'agit d'un cercle vertueux.
Aussi, Madame la Ministre pourrait-elle me communiquer les mesures qui sont actuellement prises pour favoriser les synergies entre les services publics et les entreprises d'économie sociale ?
Disposerait-elle d'éléments de bilan à ce sujet ?
Quelles sont les administrations qui recourent le plus aux entreprises d'économie sociale ?
Réponse du 18/04/2023
- de DE BUE Valérie
Le 28 novembre 2013, le Gouvernement wallon adoptait son 1er Plan d’actions « Achats publics durables 2013-2016 » visant à favoriser l’intégration de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics, et à en faciliter l’accès aux PME.
Il fut rapidement suivi du 2e Plan d’action « Achats publics responsables » pour les années 2017-2019, dont l’objectif était que les marchés publics passés en Wallonie soient sans dumping social et accessibles aux PME/TPE, qu’ils facilitent l’insertion socioprofessionnelle et qu’ils contribuent à lutter contre les changements climatiques et à une gestion plus efficiente des ressources.
Dans le cadre du 1er Plan, un réseau de Facilitateurs en clauses sociales a, dès 2014, été mis en place en Wallonie. Toujours présents actuellement, ces Facilitateurs ont pour mission d’informer, de conseiller et d’aider, autant les pouvoirs adjudicateurs que les auteurs de projet et les entreprises du secteur de la construction, à l’insertion et à l’exécution de clauses sociales dans les marchés de travaux.
Ce dispositif favorise ainsi le recours aux entreprises d’économie sociale d’insertion dans les marchés de travaux.
En parallèle, diverses circulaires imposant aux pouvoirs adjudicateurs régionaux d’insérer des clauses sociales dans leurs marchés de travaux ont été adoptées. Quant aux pouvoirs adjudicateurs locaux, ils sont encouragés à le faire sur base volontaire ou dans le cadre de marchés subsidiés.
Du reporting réalisé dans le cadre du dispositif des Facilitateurs en clauses sociales, il ressort, selon les derniers chiffres arrêtés au 31 décembre 2021, que ce dispositif a permis, sur les 491 marchés en cours ou finalisés (depuis 2016), de recourir à l’économie sociale d’insertion pour 147 marchés, soit 29,9 % des marchés attribués intégrant des clauses sociales.
Les 147 contrats de sous-traitance concernés ont été signés par 39 entreprises d’économie sociale d’insertion (EESI) différentes. La somme de ces contrats s’élève à 12 386 540,74 euros. La sous-traitance vise principalement les entreprises de travail adapté (ETA). Viennent ensuite, les Centres d’insertions socioprofessionnelles (CISP) et les entreprises d’insertion (EI).
Si depuis le démarrage du dispositif, les Sociétés de Logement de Service public (SLSP) représentent la très grande majorité des pouvoirs adjudicateurs insérant des clauses sociales dans leurs marchés publics (46% en décembre 2021), cette proportion tend à diminuer d’année en année. Une diminution qui s’est principalement faite au profit des communes et CPAS, dont les marchés représentaient 20 % des clauses sociales fin 2021. La proportion de clauses sociales intégrées par la Région wallonne tourne, quant à elle, autour de 12 %.
Fort de la réussite de ce dispositif, le Gouvernement wallon a entendu amplifier et étendre l’application des clauses sociales à d’autres types de marchés. C’est ainsi que le Plan de Relance (PRW) de la Wallonie prévoit plusieurs actions en ce sens. Elles sont portées par ma collègue, Christie Morreale, Vice-Présidente et Ministre en charge de l’économie sociale :
- l’action 303J du projet 303 PRW prévoit le développement d’outils facilitant l’insertion des clauses sociales et de genre dans les marchés publics de services et de fournitures. Cette action a notamment pour ambition d’aider les pouvoirs adjudicateurs en leur apportant plus spécifiquement des outils de conseil sur le type de clause (réservation de marché, clause de formation, clause de sous-traitance à l’économie sociale d’insertion, …) et sur le calibrage de cette clause (à savoir l’effort social à insérer dans le cahier de charges) ;
- l’action 303K du projet 303 PRW dont l’objectif, en cohérence avec les priorités de la Stratégie Alternativ’ES Wallonia, est de faciliter l’accès des entreprises d’économie sociale d’insertion aux marchés publics durables, tout en favorisant les collaborations avec les entreprises classiques. En collaboration avec les acteurs de l’économie sociale (ConcertES, SAW-B, InitiativES, Ressources), à cette action vise à rendre l’information sur les marchés publics existants plus directement accessible aux EESI (plateforme recensant les ESSI wallonnes), à sensibiliser les pouvoirs adjudicateurs aux réalités des ESSI, à affiner la compréhension des modèles économiques afin d’identifier des profils types d’EESI et à mieux évaluer leur positionnement concurrentiel sur le marché, en ce compris leur capacité à répondre aux marchés publics ;
- le projet 241 PRW vise à soutenir les entreprises d’économie sociale d’insertion à accéder aux marchés publics durables au regard des clauses sociales, environnementales, éthiques et de genre.
Désireux de faire un pas plus loin en la matière, le Gouvernement wallon a souhaité amplifier et consolider les travaux. Le Secrétariat général a ainsi intégré l’ensemble des ambitions, projets en cours et outils existants dans une Stratégie wallonne de la commande publique responsable qui se veut plus englobante, plus fédératrice et plus ambitieuse. Une stratégie qui intègre notamment les entreprises d’économie sociale d’insertion et qui sera prochainement présentée à l’adoption du Gouvernement wallon.
Enfin, de manière plus concrète, un événement sera organisé au printemps par le Facilitateur SAW-B (Solidarité alternative Wallonie-Bruxelles), en collaboration avec le Service public de Wallonie (SPW), en vue de créer un lieu de rencontres entre les pouvoirs adjudicateurs wallons et les EESI. L’objectif de l’événement est néanmoins multiple et plus large :
• donner un cadre et des perspectives concrètes à la responsabilité dans la commande publique ;
• encourager l’intégration de clauses responsables (clauses sociales, éthiques, environnementales et circulaires) dans les marchés publics ;
• améliorer l’interconnaissance ;
• encourager le recours aux entreprises d’économie sociale.
Au niveau du SPW, plusieurs marchés ont d’ores et déjà été réservés à des EESI, sur base de l’article 15 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Ainsi, le Secrétariat Général, fait appel à une EESI pour l’achat de sandwiches, assiettes froides, et petits-déjeuners pour les réunions de service. De même pour le Département de la Gestion immobilière dans le cadre de ses marchés d’entretien des abords de bâtiments du SPW ainsi que du marché d’entretien sanitaire.
Autant d’actions qui démontrent ma volonté et celle de l’ensemble du Gouvernement wallon de soutenir une commande publique durable et responsable, facilitant et renforçant la participation des entreprises d’économie sociale aux marchés publics wallons.