Le lancement des procédures pour déficit budgétaire excessif en 2024 par la Commission européenne

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 197 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/03/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Dans ses orientations en matière de politique budgétaire pour 2024, via le Commissaire européen à l'économie, la Commission européenne a exhorté les États membres à réduire leurs dépenses tout en ménageant les investissements publics afin de garder le cap vis-à-vis de la croissance économique. En dehors des mesures de soutien en matière d'énergie, la Commission n'a pas précisé les dépenses que les États membres devraient réduire dans leurs budgets.
  
  Notons aussi que la Commission européenne a également lancé un examen de la gouvernance économique afin de définir de nouvelles règles fiscales. Ces nouvelles règles doivent encore être définies et la Commission attend que les États membres se mettent d'accord sur une approche commune, notamment à la fin du mois de mars.
  
  Néanmoins, les orientations budgétaires comprennent déjà des aspects des nouvelles règles qui semblent constituer un dénominateur commun.
  
  La Commission européenne a aussi encouragé les États membres à élaborer des plans budgétaires à l'aube de 2024.
  
  Il apparaîtrait que certaines règles seraient mises de côté telles que celle dite « du 1/20 e » dû à ses objectifs jugés irréalistes.
  
  Cependant, la Commission a accentué la pression pour que les États membres trouvent un accord sur les règles fiscales, en déclarant qu'elle recommanderait l'ouverture de procédures concernant les déficits excessifs à l'encontre des États membres en 2024, sur la base des déficits des États membres pour 2023.
  
  Ces procédures seront ouvertes sur la base des données de 2023, ce qui signifie que les pays qui prévoient d'avoir un déficit de plus de 3 % cette année pourraient faire l'objet d'une telle procédure. Les procédures peuvent conduire à des pénalités financières.
  L'ONG, Finance Watch, a dès lors exprimé sa préoccupation face à cette communication de la part de la Commission.
  
  Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre face à cette communication pour le moins prévenante de la part de la Commission européenne ?
  
  Quelles sont ses considérations étant donné la situation financière de la Région wallonne ?
  
  Qu'en est-il à ce stade précoce des discussions au niveau des échanges interfédéraux ?
  
  Qu'en est-il précisément des implications pour la Région wallonne concernant la révision des règles budgétaires ?
  
  Quid de l'accueil concernant la règle « du 1/20 e » ? Quelles sont les implications ?
  
  Qu'en est-il de l'ouverture de procédures concernant les déficits excessifs à l'encontre des États membres en 2024, sur la base des déficits des États membres pour 2023 ?