L'envoi des avertissements-extraits de rôle du précompte immobilier depuis la reprise de la compétence par la Région wallonne
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 199 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/03/2023
- de MAUEL Christine
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Plus étonnant encore, ce premier courrier serait sous l'ordre d'un « rappel avant d'engager des poursuites concernant le précompte immobilier » alors, qu'aucun courrier officiel préexistant à ce rappel n'a été reçu.
Comment expliquer cette situation rencontrée par plusieurs citoyens d'Ostbelgien ?
Est-elle propre à la Communauté germanophone ?
En Wallonie, le précompte immobilier est partagé entre la Région, la province et la commune. Cela explique-t-il ce nouveau délai plus tardif ?
Réponse du 10/05/2023
- de DOLIMONT Adrien
Concernant l’imposition 2022 en matière de précompte immobilier (PRI), les premiers avertissements-extrait de rôle (AER) ont été visés le 7 juillet 2022 et ont été adressés, par voie postale, dans la foulée. Les enrôlements se sont poursuivis selon un rythme hebdomadaire jusqu’au 30 septembre 2022. Début octobre, l’ensemble des AER en PRI était donc adressé aux redevables possédant un bien foncier en Wallonie. Cela correspond à un total d’un million six cent quinze milles AER expédiés en à peine trois mois.
Outre cet envoi postal, en 2022, l’ensemble des particuliers concernés dont une e-Box Citoyen était active a également reçu, dans celle-ci, la copie électronique de l’AER en matière de PRI. L’e-Box Citoyen est, en effet, une boîte aux lettres électronique où l’on retrouve, de manière sécurisée, les messages envoyés par de très nombreux services publics.
Par ailleurs, le Service public de Wallonie Finances possède à Eupen un service décentralisé afin de pouvoir répondre spécifiquement aux redevables dont le domicile légal ou le siège social est établi en Communauté germanophone conformément au respect des lois linguistiques de 1966.
Après interrogation de ce service, il est confirmé qu’aucune anomalie particulière n’a été constatée en zone germanophone quant à l’envoi des AER à l’automne 2022 en PRI. Le retour d’expérience est d’ailleurs identique pour l’ensemble de la Wallonie. La situation exposée est donc relativement marginale.
Il va de soi que, sur simple demande, les services de l’administration peuvent envoyer un duplicata d’AER. L’émission d’un pareil duplicata n’influe, cependant, pas sur la date limite de paiement qui est calculée à deux mois après la mise à la poste du document. Les causes d’envoi d’un duplicata peuvent être les plus variées. Il peut s’agir d’un document égaré par le redevable lui-même ou encore d’un courrier dévoyé lors de la distribution postale.
Il ne peut qu’être conseillé à chaque citoyen wallon d’activer son e-box puisqu’il s’agit d’un moyen sécurisé pour obtenir une version électronique de son AER en PRI. C’est simple, gratuit et sécurisé. Ce service est, en effet, offert par le Service public fédéral Stratégie et Appui. En 2023, tous les citoyens recevront, à nouveau, leur document fiscal relatif à l’impôt foncier par ce biais.
Quant aux redevables qui ont suscité la question posée, ils semblent avoir reçu un rappel avant poursuite, car le PRI n’a pas été payé dans les délais fixés par l’AER initial. Il s’agit du processus normal débutant la phase de recouvrement forcé et les invitant à régler sans tarder leur PRI.
Enfin, le fait que le PRI soit partagé entre la Région, les provinces et les communes n’est absolument pas nouveau et n’est certainement pas à l’origine du souci évoqué.