L'arrivée à échéance des permis d’environnement

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 436 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/03/2023

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Cela fait maintenant une vingtaine d'années que les permis d'environnement sont octroyés en Wallonie. Ceux-ci arrivent tous à échéance cette année ou l'an prochain. Cela va générer un doublement (au moins) du nombre de dossiers dans le Hainaut, pour Mons et la Wallonie picarde, une région qui compte de nombreux sites classés Seveso.
  
  Si rien n'est fait pour anticiper cela et compte tenu du départ prochain de deux piliers du service du fonctionnaire technique, la situation sera critique.
  
  En effet, s'il n'y a pas, de toute urgence, un renforcement des effectifs, beaucoup d'entreprises vont tout bonnement se retrouver dans l'illégalité, car sans permis renouvelé.
  
  L'enjeu est donc majeur.
  
  Qu'a concrètement entrepris Madame la Ministre pour s'assurer que les demandes de renouvellement puissent être dûment instruites ?
  
  En d'autres termes, a-t-elle anticipé l'arrivée à échéance des permis d'environnement ?
  
  Les directions extérieures ont-elles été renforcées pour faire face à l'augmentation considérable de la charge de travail que cela va engendrer ? Les services sont-ils prêts ?
  
  Pourrait-elle nous dresser un état des lieux des effectifs de celles-ci ainsi qu'une analyse des besoins à l'aune de l'enjeu qui nous occupe ?
  
  Quand on connaît la sensibilité des dossiers gérés par le fonctionnaire technique, on ne peut tolérer qu'une situation de sous-effectifs vienne mettre en péril la bonne instruction des dossiers.
  
  Pourrait-elle faire le point sur la situation et, je l'espère, nous rassurer en la matière ?

• Réponse du 25/05/2023

  • de TELLIER Céline
  Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement étant entré en vigueur le 1er octobre 2002 et la durée maximale autorisée étant de 20 ans, le nombre de renouvellements est, en effet, actuellement en augmentation.
  
  L’administration fait tout ce qu’il est possible pour traiter les demandes avec rigueur et jusqu’à présent en respectant les délais.
  
  Il est vrai que la situation est particulière s’agissant du Département des permis et autorisations (DPA) chargé d’instruire les demandes de permis à la Direction de Mons. En effet, le DPA est le département dont la pyramide des âges est la plus défavorable du SPW ARNE et surtout à Mons où 69.2 % des agents ont plus de 55 ans.
  
  Afin d’anticiper l’augmentation du renouvellement des permis d’environnement, mon administration et mon Cabinet ont travaillé de concert avec de nombreux acteurs de la société civile depuis plus de deux ans pour réformer la pratique des permis d’environnement en conjuguant les objectifs d’une meilleure protection effective de l’environnement et un travail d’accompagnement des entreprises. La réforme, qui est l’aboutissement de ce travail de dialogue entre les différents stakeholders – l’administration et mon Cabinet – a été adoptée en 1re lecture au Gouvernement wallon lors de sa séance du 30 mars dernier.
  
  Dès l’entrée en vigueur de cette réforme, sauf exceptions, la durée des permis d’environnement en cours de validité à l’entrée en vigueur de la réforme législative et réglementaire basculera automatiquement en durée de l’exploitation de l’établissement. Ce basculement implique que les conditions particulières d’exploiter soient périodiquement adaptées afin de tenir compte de l’évolution des réglementations environnementales. Une procédure d’actualisation des conditions particulières des permis d’environnement est donc mise en place ; elle prévoit que l’exploitant est tenu d’introduire une demande d’actualisation des conditions de son permis tous les 20 ans à dater de la délivrance de celui-ci.
  
  Un mécanisme transitoire est prévu pour les établissements existants au moment de l’entrée en vigueur de la réforme. L’échéance pour l’introduction de la première mise à jour des conditions d’exploiter pour les établissements en activité lors de l’entrée en vigueur de la réforme sera déterminée par le Fonctionnaire technique, sur la base d’un échéancier quinquennal à valeur indicative. Ce mécanisme devrait permettre de lisser l’évolution des demandes de permis d’environnement.
  
  Concernant les besoins en ressources humaines, il faut savoir que le SPW ARNE gère pour l’instant 1 800 demandes de permis d’environnement et de permis unique par an, chiffre stable d’année en année. Le nombre annuel moyen de dossiers à Mons est de +/-350.
  
  La réforme proposée, via le mécanisme de mise à jour des permis, devrait permettre de lisser cette surcharge de travail sur un cycle de 20 ans.