Les nuisances sonores autour de l’usine Yara à Saint-Ghislain

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 440 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/03/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Depuis des années, des riverains se mobilisent afin de dénoncer d'importantes nuisances sonores autour de l'usine Yara, située dans l'entité de Saint-Ghislain. En 2021, un nouveau permis d'environnement de 20 ans a été octroyé à l'entreprise. Soucieuse de garder les contacts avec les riverains, Yara a réalisé plusieurs études afin de réduire ses nuisances sonores. À la demande des riverains, un comité d'accompagnement a aussi été mis en place.
  
  Après une baisse de ses activités, l'usine reprend à plein régime et malheureusement, les riverains relèvent à nouveau des nuisances sonores difficilement supportables.
  
  Depuis l'obtention de son nouveau permis d'environnement, quelles sont les dispositions mises en place par l'entreprise Yara pour réduire ses nuisances sonores ?
  
  Madame la Ministre a-t-elle pu étudier ces dispositions ?
  Si oui, considère-t-elle qu'elles pourront réduire de manière considérable les nuisances subies par les riverains ?
  
  Quelles sont les conclusions des études menées par l'entreprise ?
  
  Souhaite-t-elle demander à ses services de mener des contrôles autour du site afin d'évaluer si l'usine respecte bien les normes environnementales indiquées ?

• Réponse du 31/05/2023

  • de TELLIER Céline
  L’arrêté ministériel du 31/05/2021 délivré à Yara prévoit que l’exploitant établisse « un plan d'assainissement, sur base d’une étude technico-économique évaluant la faisabilité d'investissements visant à la réduction des émissions sonores » dans les 6 mois à dater de la délivrance dudit permis. Cette étude a bien été déposée.
  
  Les conclusions de ce plan établissent qu’à l’issue des travaux envisagés, des gains de respectivement 2.6 et 2.5 dBA devraient être obtenus au droit de deux habitations situées au nord de l’établissement. La différence des niveaux sonores avant et après assainissement sera tout à fait perceptible. La pose de silencieux sur les différents rejets atmosphériques canalisés de l’usine sera réalisée, selon un phasage, s’étalant jusque fin 2026. Les interventions ne peuvent se dérouler que lors des phases d’arrêt programmé de l’établissement.
  
  L’étude n’ayant étudié que le fonctionnement régulier de l’établissement, la Cellule Bruit a jugé celle-ci incomplète et un complément d’étude analysant les arrêts et redémarrage des installations doit être fourni dans le courant du quatrième trimestre de 2023. Un arrêt a été programmé entre les 8 et 12 mars dernier pour une durée de 8 semaines. Le bureau agréé Modyva va ainsi profiter des semaines d’arrêt pour installer son matériel et procéder à tous les relevés nécessaires afin de réaliser la seconde partie de l’étude (phase arrêt/redémarrage), de manière à compléter l’analyse technico-économique et en tirer des conclusions.
  
  Le permis du 31/05/2021 précisait également que, en dérogation des normes acoustiques du tableau 1 de l’AGW du 4/07/2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements, YARA pouvait bénéficier des normes acoustiques du tableau 2 jusqu’au 31/12/2022. Dans l’impossibilité d’avoir mis en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires à cette date, l’exploitant a sollicité une modification des conditions particulières d’exploitation relative au bruit, laquelle s’est clôturée le 28/12/2022.
  
  Ce nouvel arrêté fixe des points de contrôle au Nord (zone la plus critique – 2 points) et au sud de l’établissement et postpose l’octroi de la dérogation le temps nécessaire à la réalisation des travaux d’assainissement, soit jusqu’au 31/12/2026. Il impose également que, chaque année, à la date anniversaire de la dérogation, l’état d’avancement des travaux d’assainissement réalisés en matière d’acoustique soit transmis au Fonctionnaire technique et qu’en soit informé le Comité d’Accompagnement.
  
  Lors de la prochaine séance du Comité d’accompagnement, prévue en novembre prochain, une première présentation des assainissements acoustiques réalisés durant l’année écoulée figurera à l’ordre du jour.
  
  Dans l'attente de la réalisation des travaux d'assainissement et de la mise en application des valeurs limites définitives des deux points de contrôle Nord, une tolérance de 10 dB(A) est appliquée aux valeurs limites du tableau 2, comme le prévoient les conditions générales.