Le suivi du traitement des dossiers UREBA
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 813 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/03/2023
- de de LAMOTTE Michel
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Il y a là une réelle urgence climatique et environnementale et la rénovation des bâtiments publics doit participer à nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Pourtant, nous ne pouvons que regretter la lenteur et le retard dans les procédures de traitement des dossiers et Monsieur le Ministre a une responsabilité en la matière en tant que Ministre de l'Énergie et du Climat.
Lors de ma dernière question écrite sur le sujet, je revenais sur ce retard de traitement des dossiers introduits pour l'obtention de subsides UREBA. Un retard qui n'est pas sans conséquences puisque les projets sont alors victimes de l'augmentation des prix de l'énergie et des matériaux.
En réponse à la question de savoir les solutions qu’il envisageait pour accélérer le traitement des dossiers UREBA, Monsieur le Ministre expliquait que l'équipe de traitement avait été renforcée par un ETP et qu'une externalisation temporaire pour 6 mois du traitement des dossiers « classiques » devait débuter en janvier 2023.
Confirme-t-il que l'externalisation temporaire pour 6 mois du traitement des dossiers a bien débuté en janvier ?
Le retard sera-t-il résorbé totalement dans ce délai de 6 mois ?
Quels sont ses objectifs en ce qui concerne les 2 futurs appels UREBA qui sont annoncés d'ici 2024 ? Où en est-il dans la préparation des procédures ? À qui seront adressés ces appels ?
Réponse du 08/05/2023
- de HENRY Philippe
Les besoins étant très importants, nous avons organisé plusieurs appels consécutifs pour UREBA Exceptionnel alors que le canal des UREBA classiques restait ouvert pour le dépôt de dossiers.
La base légale de UREBA classique a d’ailleurs été adaptée aux conditions actuelles pour proposer des subsides plus élevés à un plus grand nombre de travaux et à destination de plus de bénéficiaires éligibles que précédemment.
Les demandeurs ne s’y sont pas trompés, le nombre de dossiers reçus en est le meilleur témoin.
Un agent supplémentaire est venu renforcer l’équipe UREBA depuis le 1er septembre 2022.
Ce renfort bienvenu a principalement été affecté au traitement des dossiers UREBA exceptionnel 2022, jusqu’à la fin de l’année 2022.
Depuis le 1er janvier de cette année, l’équipe UREBA se focalise sur le traitement des dossiers classiques afin de résorber une partie du retard.
Toutefois, dans un nombre de cas, il est déjà possible aux demandeurs de commencer leurs travaux. Comme ce sont pour une bonne part des institutions publiques, il y a de leur côté également des délais incompressibles liés aux marchés publics.
Le marché de l’externalisation du traitement des dossiers a été attribué. Le bureau d’étude lauréat va très prochainement débuter sa mission. Ceci va permettre de revenir à des délais de traitement raisonnables.
Quant aux deux vagues suivantes de UREBA Exceptionnel, elles seront publiées ensemble dans les prochaines semaines, le dossier se trouve actuellement à l’Inspection des finances.
Le principe de ces appels en trois vagues était de donner aux demandeurs éligibles une prévisibilité leur permettant de préparer leurs dossiers sans précipitation. Les conditions des vagues deux et trois sont donc logiquement très proches de celles de la première vague, en donnant la priorité aux isolations de parois en contact avec l’extérieur.
Les demandeurs éligibles seront les mêmes également, avec la réaffirmation d’un traitement préférentiel pour les bâtiments du patrimoine, lesquels doivent respecter plus de contraintes que les autres pour in fine aboutir à un résultat généralement moins performant, directement lié à leur état de bâtiment patrimonial.
Nous introduisons également, pour la première fois, la possibilité pour les coopératives immobilières à finalité sociale de participer aux appels.
Deux nouvelles vagues d’appels sont d’ailleurs en cours, un budget conséquent est disponible, j’invite tous les bénéficiaires potentiels à soumettre un dossier.