Logement social - Compositions conformes des SLSP.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 110 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 15/12/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  La sous-section 4 du Code wallon du logement prévoit à l'article 148, § 1er, alinéa 2 ff., que :
  
  « Les statuts assurent la représentation majoritaire des représentants des pouvoirs locaux.
  
  Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de l'action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
  
  Pour le calcul de cette représentation proportionnelle, il est tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.
  
  Pour le calcul de cette représentation proportionnelle, il n'est tenu compte que des listes électorales qui respectent les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution ».
  
  Y a-t-il des SLSP dont la composition n'est pas conforme à la disposition citée ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Comment Monsieur le Ministre compte-t-il réagir ?
  

• Réponse du 08/01/2007

  • de ANTOINE André
  
  L'article 148, § 1er, du Code fixe les modalités de désignation des nouveaux conseils d'administration des sociétés de logement de service public, disposition introduite, dans le Code wallon du logement, par le décret du 20 juillet 2005.
  
  Conformément à l'article 151 du Code, les conseils communaux, provinciaux et de l'aide sociale désignent leurs représentants dans les six mois qui suivent leur renouvellement.
  
  C'est dans ce délai que les Conseils d'administration devront être renouvelés en tenant compte
  
  de la règle de la proportionnelle, telle que le prévoit l'article 148 du Code wallon du Logement. L'entrée en vigueur de cette réforme a été fixée à partir du 1er janvier 2007, par le Parlement. La question de l'honorable parlementaire, par rapport aux critères énoncés par les articles 148 et 151 est anticipée...
  
  Ce 21 décembre 2006, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l'avant¬ projet d'arrêté du Gouvernement wallon déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public.
  
  Afin de faciliter la préparation du renouvellement des Conseils d'administration selon les nouvelles règles inscrites dans le Code wallon du Logement et avec cet avant-projet d'arrêté, une circulaire ministérielle explicative, approuvée par le Gouvernement, en même temps que la première lecture de l'arrêté du Gouvernement wallon, a été envoyée fin décembre 2006, aux sociétés de logement de service public.
  
  Chaque société sera donc amenée à modifier ses statuts, statuts soumis par ailleurs à l'approbation de la Société wallonne du Logement, conformément à l'article 163, § 2, du Code.
  
  La Société wallonne du Logement prépare actuellement avec le Cabinet l'adaptation des statuts-types.