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L'absence de versement des 980 euros aux 27 000 clients protégés wallons

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 819 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 22/03/2023
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Dans le cadre de la crise Covid, puis des prix de l’énergie, le statut de client protégé conjoncturel a été instauré. Lors du débat sur le décret créant ce mécanisme, j’avais attiré l'attention de Monsieur le Ministre sur la nécessité de s’assurer que le demandeur n’était pas dans l’une des conditions d’obtention du tarif social fédéral. En effet, l’octroi du tarif social fédéral n’est pas automatique.

    Qu’a-t-il fait pour assurer le suivi de cette demande et s'assurer que le Fédéral prenait bien sa pleine et entière charge ?

    Dans une récente réponse, il m’a indiqué qu’il y aurait près de 7 000 clients concernés (30/9). Comment explique-t-il que la presse, relayant la CWaPE, indique 27 000 clients protégés en électricité et 16.000 pour le gaz ?

    Les GRD viennent d’apprendre que l’aide fédérale de base pour les ménages pourra être reçue par les clients protégés régionaux. Il s’agit de l’application des règles de répartition des compétences qui crée, de facto, une aide plus importante pour une catégorie de familles. Pourquoi Monsieur le Ministre n’a-t-il pas anticipé cette situation ?

    N’a-t-il pas des concertations avec la Ministre fédérale de l’Énergie ?

    S'engage-t-il à ce que les clients protégés conjoncturels wallons bénéficient des aides énergétiques auxquelles ils ont droit ?

    Les gestionnaires de réseaux disposent-ils des informations nécessaires pour rectifier la situation dans les meilleurs délais ?

    En novembre dernier, il répondait ceci à mon collègue Julien Matagne : « Sur base du montant actuel de l’intervention forfaitaire, je rappelle que le décret prévoit par contre que l’on agit bien dans la limite des crédits disponibles, la protection conjoncturelle pourrait soutenir 14 000 ménages en électricité et 3 570 ménages s’ils sont également alimentés en gaz. »

    Peut-il garantir que la mesure du tarif social wallon, prolongée jusqu’au 31 aout de cette année, sera financée et qu’aucun ménage ne sera exclu au motif que les crédits sont épuisés ?
  • Réponse du 08/05/2023
    • de HENRY Philippe
    Les autorités fédérales ont dû adopter leur dispositif d’aide directe aux ménages dans un contexte de crise pour les ménages et d’urgence. Des concertations n’ont pas été menées sur le champ d’application de ces dispositions, faute de temps. Le retard pour le versement des aides fédérales par les gestionnaires de réseaux aux clients protégés régionaux découle d’une incertitude quant à l’interprétation devant être faite de la loi fédérale. Celle-ci exclu du scope des bénéficiaires les clients protégés fédéraux. Les gestionnaires de réseaux se sont donc interrogés sur les dispositions qui devaient être appliquées aux clients protégés régionaux. Ils ont dès lors contacté les autorités fédérales pour vérifier s’ils devaient ou non procéder au versement des aides fédérales. Il leur a été confirmé que l’exclusion prévue dans la législation fédérale ne s’appliquait qu’aux clients protégés fédéraux. Ils procèderont dès lors aux versements prochainement. Ces éléments ont été confirmés par le cabinet de la Ministre Van der Straeten.

    En ce qui concerne les questions sur le nombre de clients protégés, il convient de distinguer plusieurs catégories : outre les clients protégés fédéraux wallons, il y a en Région wallonne des clients qui sont protégés parce qu’ils bénéficient d’une guidance énergétique d’un CPAS, ou parce qu’ils sont en médiation de dette. Les 7 000 clients protégés conjoncturels découlent d’un mécanisme mis en place durant la crise Covid. L’ensemble des clients protégés wallons représentait environ 14 000 ménages en électricité et 7 700 en gaz en 2021, selon le rapport annuel de la CWaPE relatif à la mise en œuvre des obligations de service public. Le chiffre de 27 000 clients protégés régionaux en électricité mentionné dans l’article ne correspond quant à lui à aucune estimation communiquée par le régulateur régional. Le rapport de la CWaPE relatif à la mise en œuvre des obligations de service public pour l’année 2022 nous permettra de clarifier ces éléments.

    En ce qui concerne l’octroi du statut de client protégé, nous avons mis en place un monitoring renforcé pour suivre l’évolution de la consommation des budgets. Cette consommation dépend non seulement du nombre de bénéficiaires, mais également de l’évolution du montant de l’indemnité forfaitaire versée aux gestionnaires de réseaux. Il n'est donc pas possible à l’heure actuelle de dire quand le budget disponible sera entièrement consommé. S’il devait l’être avant l’échéance du 31 août, je ne manquerai pas d’analyser la possibilité d’octroyer une enveloppe complémentaire et de la soumettre au Gouvernement.