L'intégration des nouveaux objectifs européens d'économie d'énergie en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 820 (2022-2023) 1
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Question écrite du 22/03/2023
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Le projet d’accord prévoit notamment que les États membres devront garantir collectivement une réduction de la consommation d’énergie d’au moins 11,7 % dans l’UE d’ici 2030.
Un objectif contraignant pour lequel un mécanisme rigoureux de suivi et d’application sera mis en place afin de s’assurer de l’atteinte des objectifs par les États membres.
Les mesures pour atteindre les différents objectifs devront être déployées à différents niveaux et notre Région devra donc prendre sa part.
Monsieur le Ministre soutient-il cet accord européen ? Y a-t-il un accord intrabelge pour défendre cet accord au niveau du Conseil européen ?
Ces objectifs vont-ils nécessiter un nouveau « burden sharing » dont nous attendons toujours la reprise des négociations pour la répartition de l’effort 2023 ?
Comment va-t-il traduire en Wallonie ces nouveaux objectifs européens ?
A-t-il déjà donné des instructions pour traduire cela en engagements chiffrés en Wallonie ?
Sa collègue fédérale s’est déjà engagée en ce sens. Qu’attend-il pour agir ?
Ces nouveaux objectifs européens sont-ils déjà intégrés dans la version actuelle du PACE 2030, en particulier la trajectoire de réduction annuelle de 1,5 % de la consommation d’énergie ?
Sinon, comment va-t-il tenir cet objectif et le délai d’une 2e lecture en mars ?
Le préaccord couvre également le secteur public, qui sera tenu de réduire sa consommation finale d’énergie de 1,9 %/an et qu’au moins 3 % des bâtiments publics soient reconvertie chaque année en bâtiments à émissions d’énergie quasi nulle : a-t-il déjà établi une feuille de route avec ses collègues en charge des bâtiments régionaux et des pouvoirs locaux ?
Sauf erreur de ma part, il n’existe pas de cadastre centralisé des efforts publics en Wallonie ?
Qu’attend-il pour prendre l’initiative ?
Réponse du 08/05/2023
- de HENRY Philippe
Le renforcement de ces ambitions européennes est une nouvelle donne qui va devoir être partagée équitablement entre les entités belges, dans le cadre du « burden sharing ».
En revanche, via sa DPR, le Gouvernement wallon avait déjà anticipé la révision de ses engagements. Les objectifs du Plan Air Climat Énergie, approuvé en première lecture le 15 décembre, s’inscrivent dans la mise en œuvre des orientations européennes du Pacte Vert visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport à 1990.
L’accord sur la directive EE va un pas plus loin, intégrant également les efforts du RePowerEU pour annuler notre dépendance fossile envers la Russie.
L’objectif ambitieux en efficacité énergétique envisagé au sein du PACE est une réduction de la consommation finale énergétique de 29 % par rapport à 2005. Les 11,7 % de l’accord européen, lorsqu’ils seront exprimés sous la même référence, devraient être d’un ordre de grandeur assez proche. Le référentiel pour exprimer les objectifs EE a beaucoup changé ces derniers temps. IL n’est donc pas aisé de s’y retrouver. L’accord conclu prévoit un effort complémentaire de 11.7 % par rapport au nouveau référentiel de projections 2020, c’est-à-dire aux 32.5 % du Clean Energy Package de 2019 vs les projections PRIMES 2007 pour la consommation de 2030. Le nouvel objectif serait donc théoriquement à 44.5 % de réduction vs Primes 2007. Comme les 32.5 % du CEP de 2018 correspondaient au niveau EU à 20 % de réduction vs la consommation réelle de 2005, 44.5 % devraient théoriquement correspondre à 27.5 % vs la conso de 2005. À valider bien sûr lorsque les chiffres détaillés des objectifs de la révision seront disponibles.
C’est donc principalement la vitesse de développement et d’implémentation des mesures du PACE qui va devoir être accélérée, pour amener rapidement la réduction de consommation escomptée et répondre à l’obligation d’économies annuelles qui passe progressivement de 0,8 % à 1,9 % par an.
Pour être concret :
Le PACE ne sera pas impacté par cette révision, dont le texte et les détails ne sont pas encore publiés, et la date de transposition n’est pas encore connue. Une fois les modalités temporelles et autres détails connus, il sera temps d’adapter ce qui doit l’être via une procédure distincte. C’est d’ailleurs un des points importants du partage de responsabilités entre entités belges, où toute précipitation de notre part pourrait s’avérer contreproductive.
C’est bien également l’esprit du PACE que d’être une feuille de route tout en prévoyant un suivi dynamique et évolutif. Dans les mécanismes de gouvernance du plan prévus au chapitre 6, le Gouvernement a bien convenu qu’il pourrait de manière annuelle prendre des actions correctrices ou complémentaires si elles d’avèrent nécessaires à l’atteinte des objectifs du plan, et à leur alignement sur les obligations européennes.
Concernant les obligations d’exemplarité du secteur public, tous les niveaux de pouvoir seront tenus de rénover annuellement 3 % de leur parc en bâtiments à émissions nulles ou quasi nulles, et de démontrer une réduction de 1,9 % annuelle de leur consommation finale d’énergie.
La 1re obligation de 3 % de rénovation est déjà prévue dans la stratégie long terme de rénovation des bâtiments wallons, qui vise la neutralité à l’horizon 2040 pour les pouvoirs publics. Pour y arriver, le PRW et le PACE exécutent déjà et prévoient de nombreuses actions et soutiens structurels pour réduire cette consommation, et je ne vais pas les rappeler ici.
Il faut cependant reconnaitre qu’en ce qui concerne la rénovation des bâtiments publics, régionaux et locaux, le paysage reste très morcelé, avec diverses initiatives dont la cohérence doit être améliorée.
Au niveau régional, si une stratégie immobilière a été établie par le Département de la Gestion immobilière du Secrétariat général en vue de réduire les consommations de son parc, il n’existe pas, à ce stade, de cadastre centralisé.
C’est pourquoi, à mon initiative, le Groupe opérationnel « Bâtiments publics » de l’ACER, l’Alliance Climat-Emploi-Rénovation, travaille actuellement sur l’état des lieux et l’identification des actions à mettre en place pour massifier les rénovations énergétiques et leur monitoring dans les bâtiments publics.
Une réunion très technique a d’ailleurs lieu le 30 mars prochain pour confronter les multiples approches en place actuellement concernant le monitoring énergétique. Il y a peu de doute sur le fait qu’il faudra développer, avec nos collègues des pouvoirs locaux, un outil de gestion globale de l’ensemble de leurs consommations, notamment pour démontrer le respect de la réduction annuelle de 1,9 %.
Il y a encore de nombreux autres éléments importants inscrits dans cette nouvelle directive, dont il faut se réjouir, comme le principe de primauté de la modération de la consommation sur la création de nouvelles infrastructures énergétiques, même renouvelables, ainsi qu’une attention toute particulière apportée pour lutter contre la précarité énergétique, ou encore le renforcement des obligations d’audit et de rapportage à destination des entreprises avec un focus tout particulier sur les data centers.
J’en profite pour relever que, dans le cadre du PACE revisité pour atteindre -55 % d’ici 2030, un important et difficile calendrier de normes de performances énergétiques minimales pour les bâtiments existants, résidentiels et publics, est en cours d’élaboration. Pour rappel, jusqu’à présent, seul le bâti neuf, qui ne représente qu’une petite fraction du bâti existant (de l’ordre de 10 000 logements par an, contre 1,6 million de logements au total), était soumis à de telles normes.
De plus, dans le cadre des travaux de l’Alliance Climat Emploi Renovation, une étude se termine dans quelques semaines et proposera, dans le domaine de l’accompagnement des ménages, un renforcement et une restructuration importante du paysage de l’accompagnement, qui est un sujet complexe, mais absolument essentiel. Nous aurons l’occasion d’y revenir !