Le contrôle des mandats dans les intercommunales et sociétés publiques à participation locale significative
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 347 (2022-2023) 1
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Question écrite du 22/03/2023
- de MUGEMANGANGO Germain
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il avait indiqué alors que son pouvoir de tutelle se limitait à un contrôle a posteriori et uniquement en cas de recours ou plainte. Ce qui veut techniquement dire que rien n'est vraiment fait de la part de son administration pour prévenir des problèmes.
On remarque aussi malheureusement que ces mandats publics servent de recasage à des hommes ou femmes politiques en fin de carrière, ce que dénonçait d'ailleurs la presse il y a quelque temps et qui augmente un peu plus la confiance des citoyens dans les institutions politiques.
Pourquoi ne pas avoir une politique de contrôle plus proactive dans la désignation de ces mandats, d'autant plus dans des institutions qui ont pu être marquées par des scandales récents ?
Pourquoi ne pas être plus intransigeant contre le recasage de politiciens dans ces différentes institutions ?
Réponse du 22/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
En excéder les termes constituerait, dans mon chef, un abus de pouvoir :
1° L’honorable membre met en cause l'Administration chargée du contrôle. Je ne peux l'entendre.
Le contrôle de tutelle s'exerce a posteriori. C'est le principe de base sur lequel repose l'exercice de la tutelle. Il faut une décision, une délibération, un acte ..., pour pouvoir agir. L'administration mise en cause ne peut sortir de ce cadre. Elle peut tout au plus, par son rôle de conseil, fournir des éléments d'aide à la décision, mais encore faut-il qu'elle soit saisie par les instances concernées... ou par un administrateur PTB par exemple…
2° Il ne s'agit pas d'un acte soumis à tutelle spéciale d'approbation. Si je dois en connaître, c'est dans le cadre d'un recours ou si je décide d'appeler l'acte dans le cadre de la tutelle générale d'annulation.
Et encore, il me faudrait démontrer que la décision des instances concernées viole la loi ou blesse l'intérêt général. Dans ce dernier cas de figure, il n'y a ici aucune raison objective de le penser. Pour le surplus, je n'ai pas connaissance d'une décision de justice qui aurait cassé pareille désignation, car contraire à l'intérêt général ou compte tenu de la personnalité de l'intéressé ou d'une éventuelle suspicion à son encontre.
Si je devais être amené à prendre une quelconque attitude en matière de tutelle, dans les limites que je lui ai rappelées lors de la dernière séance plénière, ce serait bien entendu sur base d’éléments objectifs et non sur une « perception » ou de manière subjective. Ceci aussi participe de l'État de droit.