La subvention du volet tourisme du projet de maison multiservice de Gerpinnes

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 275 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/03/2023

  • de MATAGNE Julien
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Dans le cadre de son PCDR, la commune de Gerpinnes développe un projet d'aménagement d'un immeuble – récemment acquis par la commune grâce au soutien du développement rural – situé à Gerpinnes centre, en vue de créer une maison multiservice. Ce projet comporte un volet relevant de la politique du développement rural et un autre relevant de la politique du tourisme.
  
  Si le projet a été approuvé pour son volet développement rural par le Gouvernement, la commune demeure depuis plusieurs mois dans l'attente de l'approbation de Madame la Ministre pour le volet tourisme. En mars 2020, le Commissariat général au Tourisme accusait réception du dossier et le déclarait complet. En janvier 2021, l'administration communale s'adressait au cabinet de Madame la Ministre afin de connaitre l'état d'avancement du dossier et il lui était répondu que celui-ci était en cours de traitement au sein du cabinet.
  
  Depuis lors, soit plus d'un an, aucune décision n'a été communiquée. La commune se trouve dans l'impossibilité d'avancer dans ce dossier en l'absence de décision de sa part.
  
  Son cabinet a-t-il enfin terminé le traitement de ce dossier ?
  
  Peut-elle m'indiquer la teneur de sa décision ?
  
  Valide-t-elle la demande de subside ? Quel est le montant accordé ?
  
  Pourquoi ce traitement prend-il plus d'un an ?
  
  Des difficultés particulières sont-elles apparues ?
  
  Pourquoi dès lors ne pas dialoguer avec les autorités communales ?

• Réponse du 25/04/2023 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  Cette demande de subvention à laquelle l’honorable membre fait référence a été introduite initialement le 17 janvier 2020. Ce dossier ressortant de la compétence du CGT et de celle du Développement rural, les parties éligibles des deux administrations concernées ont été déterminées sur base de l’avant-projet estimatif transmis.
  
  Ce partage peut se résumer comme suit : voir tableau en annexe.
  
  La convention de faisabilité du DR a été ratifiée le 12 janvier 2021 et notifiée le 03 février 2021 à la Commune de Gerpinnes.
  
  À ce jour, une prolongation a été accordée à la Commune de Gerpinnes pour transmettre le projet final. L’avant-projet estimatif final devrait être présenté par l’administration communale au CGT et au DR au plus tard pour fin mai 2023.
  
  Cela permettra d’enclencher la procédure d’urbanisme. Une fois que le permis d’urbanisme sera acquis, la convention de réalisation pourra être finalisée et, selon les moyens budgétaires disponibles, l’octroi d’une subvention au titre de l’équipement touristique envisagée.
  
  En effet, une subvention en équipement touristique ne peut être engagée budgétairement que lorsque le dossier est complet c’est-à-dire lorsque le permis d’urbanisme, s’il est requis, est accordé. En conséquence, l’engagement d’un dossier est lié à la complétude et la faisabilité de ce dernier.
  
  J’attire cependant son attention sur le fait que la commune de Gerpinnes m’a informé qu’une majoration de la part « Développement rural » était envisageable sans modification de la partie touristique du projet. Je l’ai invitée à étudier cette voie, tout en confirmant ma disponibilité pour étudier leur demande lorsqu’elle répondra aux conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus