L’ajout de point par le collège communal à un conseil communal convoqué par un tiers des conseillers

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 348 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/03/2023

  • de HEYVAERT Laurent
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 7 mars dernier, le Conseil communal de Court-Saint-Etienne fut convoqué à la demande signée du tiers des conseillers communaux.
  
  Le collège communal en a profité pour ajouter aux points de l'ordre du jour voulus par les signataires : une audition à huis clos comme premier point.
  
  Dans un article paru en septembre 2013 dans Le bulletin de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, M. Charles Havard soutenait pourtant :
  Rien n'empêche le collège de profiter de cette convocation [effectuée à la demande d'un tiers des conseillers] pour porter d'autres points à l'ordre du jour du conseil. Mais les points inscrits par le tiers des conseillers communaux seront reproduits en tête de l'ordre du jour de la séance réclamée.
  
  Le collège a invoqué le CDLD pour justifier son geste et plus particulièrement son article L1122-22 : sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu'après la séance publique.
  
  L'article L1122-22 peut-il s'appliquer lorsque le conseil est convoqué à la demande d'un tiers des conseillers ?
  
  Cette interprétation du Collège communal de Court-Saint-Etienne semble abusive et contraire au Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à tout le moins de sa ratio legis qui vise à assurer qu'un débat réellement public puisse avoir lieu à la date et à l'heure souhaitées par le tiers des conseillers qui en ont fait la demande.

• Réponse du 25/04/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Le recours introduit contre cette décision du Collège communal de Court-Saint-Étienne par le groupe Ecolo du conseil communal est actuellement à l’instruction auprès de mes services. Il serait donc prématuré de répondre à l’honorable membre.