L’allongement de la durée des crédits hypothécaires sociaux

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 349 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/03/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Une récente information des milieux bancaires atteste que plus de 60 % des souscripteurs d'un prêt hypothécaire le font avec des maturités de 25 ans, délais qui montent même à 80 % de jeunes souscripteurs !
  
  La hausse des prix de l'immobilier, l'inflation des matériaux en cas de rénovation et la hausse des taux d'intérêt justifient largement de la tendance. Un prêt d'une somme de 250 000 euros à 20 ans au taux de 3,75 % fixera le coût de la mensualité à 1452 euros/mois, ce que peu de citoyens sont encore capables de faire !
  
  Quelle est la situation sur le plan des prêts hypothécaires sociaux ?
  
  Un constat d'allongement des prêts est-il également effectué ?
  
  Quelles sont les statistiques des montants empruntés et des durées d'emprunt constatés sur les dix dernières années ?
  
  Quelles sont les mesures prises par Monsieur le Ministre pour accompagner les nouveaux demandeurs d'emprunts sociaux et éviter que l'allongement des prêts ne les pousse à ne plus emprunter ?

• Réponse du 25/04/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Face aux constats que l’honorable membre évoque, un des seuls curseurs sur lequel il reste possible de jouer est constitué par la maturité du crédit souscrit : pour rendre une opération réalisable, les citoyens n’ont d’autre alternative que de s’engager pour des durées de remboursement plus longues ! Cette tendance à l’allongement de la durée de remboursement des crédits hypothécaires sur le marché privé est également observée au niveau de nos opérateurs du crédit social.
  
  C’est ainsi qu’au niveau du Fonds du Logement, 41 % des 1 277 crédits accordés au cours de l’exercice 2022 l’ont été avec une durée de remboursement de 30 ans alors que 34 % avaient une durée oscillant entre 25 et 29 ans. Il y a 5 ans, si 47 % des crédits avaient été consentis pour une durée de remboursement comprise entre 25 et 29 ans, seuls 19 % des crédits avaient une durée de 30 ans.
  
  S’agissant de la SWCS, celle-ci nous rapporte la maturité des prêts accordés est plutôt stable dans le temps, la durée moyenne de remboursement en 2022 atteignant, dans 78 % des cas, 30 ans.
  
  Cet allongement de la maturité permet à beaucoup de ménages d’avoir une mensualité raisonnable par rapport à leurs revenus. Une des particularités du crédit social est que le taux ne varie pas selon la durée de remboursement, les ménages profitent donc de l’opportunité d’allonger la maturité de leur prêt.
  
  S’agissant des montants empruntés au Fonds du Logement, ceux-ci sont passés de 148 047 euros en 2017 à 174 436 euros en 2022 ; ce qui représente une augmentation de plus de 18 %.
  
  Pour la SWCS, les montants empruntés sont passés de 137 252 euros en 2017 à 176 348 euros en 2022, ce qui représente une augmentation de 21 %.
  
  Ce phénomène de l’allongement de la maturité des crédits n’est pas sans conséquence pour les familles emprunteuses au niveau du coût d’un crédit. La somme des intérêts à acquitter est bien évidemment plus importante, mais de telles durées impactent également le montant des primes d’assurance solde restant dû couvrant le risque de décès des emprunteurs.
  
  Le large soutien apporté par le Gouvernement wallon à la politique de soutien à l’accès à la propriété à travers le Plan de relance de la Wallonie et à travers les budgets annuels dégagés par le Gouvernement au bénéfice de l’octroi des crédits sociaux me semble constituer la plus belle preuve de l’engagement de ce Gouvernement en vue de permettre à de nombreux ménages et familles de disposer de leur propre logement.