La réallocation des budgets non consommés de la direction des Infrastructures sportives (Infrasports)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 203 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/03/2023

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  L'explosion du coût des matières premières et des matériaux de construction a un important impact sur les porteurs de projets d'infrastructures sportives. Il en résulte que le coût réel du projet est bien souvent largement supérieur au montant estimé au moment de l'introduction de la demande de subvention auprès d'Infrasports.
  
  Durant de nombreux mois, les porteurs de projets ont exprimé le souhait que la subvention soit adaptée au coût réel des chantiers, mais dans les différentes réponses de Monsieur le Ministre aux questions parlementaires, émanant de tous les bancs de cette assemblée, il a indiqué sa volonté de ne pas adapter le montant accordé au moment de la promesse ferme de subvention.
  
  Il en résulte que certains projets de création d'infrastructures sportives sont aujourd'hui déjà abandonnés ou sur le point de l'être. Et de ce fait, des montants qui avaient été accordés se trouvent libérés et peuvent être réalloués.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer, pour 2022 et le début de l'année 2023, le nombre de projets, ayant déjà reçus une promesse ferme de subvention, qui ont été abandonnés et le montant total des subventions concernées ?
  
  Envisage-t-il de réaffecter les montants non consommés à des projets ayant déjà reçu une promesse ferme de subventions et dont le coût des travaux a explosé en raison de l'augmentation du coût des matériaux ?
  
  Quels seraient ses critères de sélection des dossiers ?
  Dans le cas contraire, ces montants seront-ils alloués à d'autres projets n'ayant pas été retenus en raison des limites budgétaires ?

• Réponse du 18/04/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  Le décret du 3 décembre 2020 prévoit que le montant fixé provisoirement dans l’accord de principe puisse être majoré de dix pour cent au stade de la promesse ferme de subvention. L’intervention régionale fixée au stade de celle-ci relève par ailleurs d’une enveloppe fermée que le cadre légal ne permet pas de majorer.
  
  Le dispositif prévoit dorénavant des délais entre les différents stades de la procédure afin d’éviter que des dossiers ne mettent plusieurs années avant d’être complet engendrant des différences importantes entre l’estimation du projet et l’attribution d’un marché.
  
  En outre, comme j’ai déjà pu l’exprimer dans des réponses à des questions parlementaires, je confirme que les prix plafonds appliqués lors du calcul de la subvention régionale ont été majorés en 2022 afin de prendre en considération les augmentations rencontrées.
  
  Ces prix plafonds permettent ainsi à mon Administration d’établir le calcul des subventions au plus juste.
  
  Conformément à l’article 22, §1er, de l’arrêté portant exécution du décret du 3 décembre 2020, les prix sont par ailleurs indexés annuellement sur base de l’évolution des prix des prix à la consommation. Cette indexation a donc été appliquée tant en 2022 qu’en 2023.
  
  À la lecture de ce qui précède, l’honorable membre concevra que je travaille à ce que les futures subventions soient conformes à la réalité du terrain.
  
  Mon administration me confirme enfin qu’aucun dossier ayant bénéficié d’une promesse ferme en 2022 n’a été abandonné à ce jour. Votre question relative à une éventuelle réaffectation est dès lors hors propos.
  
  J’informe par ailleurs l’honorable membre que les règles de comptabilité régionale ne permettent en principe pas de récupérer le montant d’un visa déjà engagé sur des exercices antérieurs pour couvrir un projet spécifique afin de réaffecter la subvention au profit d’un autre projet. Dans le cas où un dossier est abandonné, la règle générale conduit à annuler le visa pris pour couvrir budgétairement ce dossier.