La taille des haies au printemps

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 443 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/03/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Au printemps, les oiseaux sont souvent mis en danger par ignorance ou méconnaissance, affirme la Ligue royale belge de protection des oiseaux. Pour éviter de perturber la nidification, elle conseille de diminuer le nombre de travaux effectués dans le jardin. Il est donc préférable de tailler les arbres et les haies en automne et en hiver, lorsque les oiseaux ne risquent plus d'être pris au piège.
  
  La taille des arbres avec des engins motorisés est interdite entre le 1er avril et le 15 août en Région bruxelloise. Paradoxalement, alors que les oiseaux font cependant partie des espèces protégées dans les deux Régions, il n'y a pas de texte légal à ce sujet en Wallonie. Chez nous, chaque commune est libre de légiférer, mais c'est rarement le cas.
  
  Alors que, sous cette législature, la Région investit énormément dans les plantations en vue de maintenir ou rétablir la biodiversité, comment Madame la Ministre justifie-t-elle l'absence d'un décret interdisant la taille au printemps ?
  
  Est-ce à l'étude par son cabinet ? Quel est l'échéancier ?
  
  Quelles sont les actions actuellement en place pour sécuriser, voire favoriser la nidification ?

• Réponse du 18/10/2023

  • de TELLIER Céline
  Actuellement, plusieurs dispositions légales en vigueur prévoient que la taille des haies n’est pas autorisée durant la période de nidification, dont notamment, la conditionnalité agricole, la circulaire concernant la gestion des espaces paysagers le long des infrastructures routières et certaines dispositions de subventionnement comme celle concernant la plantation ou l’entretien des haies.
  
  De plus, le dispositif de subvention à la plantation précise bien que, pour être subsidiées, les plantations ne doivent pas être entretenues durant la période de nidification.
  
  La modification décrétale de la loi sur la conservation de la nature approuvée en première lecture par le Gouvernement au mois de juillet prévoit de prendre un arrêté d'application précisant les actions prohibées afin de ne pas porter préjudice aux espèces protégées.
  
  Un arrêté d'application précisant les actions soumises à dérogation en vue de permettre le bon déroulement des nidifications est en cours de rédaction. Je tiens à préciser cependant que les citoyens ne sont pas les seuls acteurs concernés par les activités que l’honorable membre vise et qu’il conviendra d’évaluer l’impact de ces mesures sur certaines activités économiques. Cet arrêté sera présenté au gouvernement à la fin de l’année.
  
  Lorsque l’arrêté d’application sera adopté, des actions de communication sur le sujet seront réalisées, afin d'expliquer aux citoyens les restrictions qui seront mises en place au moment de l'adoption du nouveau cadre légal.