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L'éventuelle mise en place d'un centre germanophone pour les avis de contravention

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 144 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 23/03/2023
    • de MAUEL Christine
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    La police de l'Eifel m'informe que les procès-verbaux « Lidar » de la zone de police de l'Eifel en Communauté germanophone ne sont pas établis par la zone de police elle-même, mais par le service des amendes à Namur. Comme les procès-verbaux sont rédigés en zone francophone, ils doivent obligatoirement être rédigés en français, conformément à la loi sur l'emploi des langues.

    Néanmoins, les différents législateurs du pays sont habilités à régler par une loi ou par un décret uniquement, l'emploi des langues dans un certain nombre de domaines de la société.

    Il me semble que nous sommes ici dans une situation un peu incongrue.

    En effet, certains citoyens se plaignent de recevoir les avis de contravention en français sans l'étiquette du service qui les a rédigés, ce qui peut entraîner des difficultés dans la procédure de contestation en cas de violation de leurs droits de la défense.

    De plus, les avis de contravention en français sont envoyés sans traduction en allemand, langue de procédure dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen. Cela peut entraîner des frais de traduction pour le ministère de la Justice, qui pourraient être évités en amont.

    Quel regard porte Monsieur le Ministre-Président sur cette situation ?

    A-t-il dans son champ d'action la possibilité et la volonté d'ajuster ce problème ?

    La mise en place d'un centre germanophone pour les avis de contraventions, lui semble-t-il réaliste ?
  • Réponse du 06/09/2023
    • de DI RUPO Elio
    Les procès-verbaux « Lidar » sont établis par les Centres Régionaux de traitement (CRT).

    Le CRT, situé à Namur, traite les infractions routières constatées de manière automatique sur le réseau autoroutier wallon.

    Les différents CRT belges font partie de la police administrative belge et plus spécifiquement de la Direction de la Police de la route.

    Dès lors, il s’agit d’une compétence fédérale qui relève de l’autorité des Ministres de l’Intérieur et de la Justice.

    Étant sensible au respect de la législation sur l’emploi des langues, je vais interpeller la Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Justice sur cette problématique.