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La gouvernance climatique au sein de la Commission nationale Climat et le rôle de la Région wallonne

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 827 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 23/03/2023
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Le nouveau rapport du GIEC vient encore une fois nous rappeler l'urgence qu'il y a à mener à bien l'action, mais aussi la gouvernance climatique. À cet égard, il semble opportun de mieux se focaliser sur les aires d'améliorations entre nos régions à propos justement de la gouvernance climatique.

    Tenant compte des pistes de réflexion proposées par la Coalition Climat, il faudrait aussi mettre en place un vrai comité d'expertise indépendant pour l'amélioration de la gouvernance climatique en Belgique, afin d'objectiver le débat sur la transition climatique et donner des clés scientifiques aux acteurs concernés dans le cadre de l'adoption et de l'évaluation des politiques et mesures en matières climatiques.

    Selon le Centre national de coopération au développement (CNCD-11.11.11), la Belgique n'est pas outillée pour faire face à l'urgence climatique et mettre en place le chantier de la transition juste vers un monde bas carbone, notamment sur le plan institutionnel.

    Ici, il s'agit aussi de réorganiser les instances existantes afin de remettre de l'huile dans les rouages !

    À cet égard, il y a un organe de coordination telle que la Commission nationale Climat qui existe depuis 2002. Cependant, cette Commission n'a jamais été réformée et semble ne pas être assez efficace que pour réellement faire avancer la gouvernance climatique en Belgique.

    Il semblerait aussi que cet organe, pourtant crucial à l'heure des innombrables défis climatiques, n'est pas assez transparent et efficace ! Le CNCD-11.11.11 demande qu'on améliore sa gouvernance ainsi que la transparence de cet organe notamment concernant la participation et les dires des différentes entités.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre face au constat amer dressé par le Centre national de coopération au développement ?

    Qu'en est-il de son constat en tant que Ministre wallon de l'Énergie au sein de cette Commission ?

    Partage-t-il le constat du CNCD-11.11.11 à cet égard ?

    Quelles sont ses suggestions à l'avenir pour mieux faire avancer les questions climatiques au sein de cette Commission pour ce qui concerne la Région wallonne ?

    Quelle est son analyse pour ce qui concerne le plan institutionnel de la Belgique ?

    Quelles devraient être les réformes à mettre en avant du côté de la Région wallonne ?

    Qu'en est-il du manque de transparence concernant la participation et l'action de chaque entité ?
  • Réponse du 08/05/2023
    • de HENRY Philippe
    Comme l’honorable membre l’évoque, la Commission nationale Climat a été créée en 2002 sous la forme d’un accord de coopération entre les différentes entités belges en charge du climat. L’objectif était de créer un organe politique bien défini de manière à faciliter la prise de décision sur la mise en œuvre des actions nécessitants une coordination belge en matière de politiques climatiques. Cet outil devait s’intégrer aux outils déjà existants à l’époque comme le Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement (CCPIE), la Conférence interministérielle élargie pour l'environnement (CIE), le groupe de travail de Concertation État-Régions en matière d'énergie (CONCERE) ou le Comité de concertation. Le travail de cette Commission nationale Climat est par ailleurs soutenu par de nombreux groupes de travail techniques et un secrétariat permanent décentralisé.

    Après 20 années de fonctionnement, il est indéniable que cet accord de coopération devra être revu et mis à jour. En effet, on observe par exemple des évolutions majeures au niveau de l’architecture climatique européenne avec une plus grande intégration entre les politiques climatiques et énergétiques. Par ailleurs, la montée en puissance du dossier climatique dans la prise de décision politique nécessite des organes de gouvernance adaptés.

    Le souhait d’une plus grande transparence doit également trouver une solution adéquate et praticable. Des efforts ont déjà été entrepris par la Commission avec la publication des agendas, des décisions et de certains documents sur son site internet. Des efforts complémentaires devront encore être faits tout en ne mettant pas à mal la sérénité nécessaire aux débats. Par ailleurs, la société civile doit aussi pouvoir un rôle plus actif dans ces processus.

    Une des critiques émises à l’encontre de la Commission nationale climat est sa difficulté de trouver un consensus, en particulier sur les décisions les plus importantes comme la répartition des charges entre les différentes entités belges. Pour ces aspects-là, il n’y aura hélas pas de solution, car notre fédéralisme était basé sur un fédéralisme de coopération. À partir du moment où une entité adopte une position totalement à l’opposé des autres, le système institutionnel belge ne peut trouver de miracle.

    Force est de constater que dans les situations complexes, le comité de concertation reprend souvent la main, car les personnes autour de la table ont plus la capacité et/ou le pouvoir de décider. Il y a donc lieu de se poser la question de savoir si un CODECO climat permanent ou récurrent à l’instar de ceux établis lors de la crise du Covid ne permettrait pas d’avoir une plateforme belge plus efficace.

    Il faut noter enfin que, quelle que soit la structure belge mise en place, elle sera toujours confrontée aux visions politiques des entités et des écueils liés aux visions parfois diamétralement différentes que l’on peut observer.

    Il faut aussi souligner que le travail dans les différents groupes techniques entre les administrations fonctionne bien dans l’architecture actuelle. Il ne faut donc pas détruire cette dynamique positive.