Les aides énergétiques octroyées à Avery Dennison
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 830 (2022-2023) 1
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Question écrite du 23/03/2023
- de MUGEMANGANGO Germain
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Les centrales syndicales dénoncent les aides à l'installation reçues par l'entreprise américaine pour s'installer en Wallonie.
Quelles sont les aides énergétiques dont a bénéficié Avery Dennison ?
Quelles sont les aides énergétiques dont a bénéficié l'entreprise Mactac qui occupait avant le site de Soignies ?
On peut voir que l'entreprise Avery Dennison bénéficie des accords de branche. Cette entreprise fait partie du secteur « Ind. transform; Papier/cartons, Ind. Graphiques » qui cumule 1,341 million d'euros de réduction de facture d'électricité entre 2019 et 2021 selon les rapports annuels sur les marchés des certificats verts. Il est possible de voir les réductions octroyées à un secteur, mais pas aux entreprises qui composent le secteur.
Au total, quels sont les aides et les montants dont a bénéficié l'entreprise via les accords de branche ? Depuis quand cette entreprise bénéficie-t-elle des accords de branche ?
Avant Avery Dennison, Mactac a également bénéficié de subsides via les accords de branche. Au total, quels sont les aides et les montants dont a bénéficié l'entreprise via les accords de branche ?
Mactac a-t-il également bénéficié d'autres aides énergétiques ou d'aides en lien avec les compétences de Monsieur le Ministre ?
Avery Dennison ou Mactac ont-ils bénéficié de certificats verts ?
Si oui, de combien de certificats et pour quel montant ?
Réponse du 08/05/2023
- de HENRY Philippe
Avery Dennison, ex Mac Tac, est effectivement partie prenante aux accords de branche de seconde génération et a donc bien reçu des réductions de quotas et de surcharge CV en l’échange de la mise en œuvre concrète de plans d’actions et de résultats démontrés de réduction de leurs émissions et de leurs consommations d’énergie.
Comme déjà dit pour d’autres entreprises en pareille situation, l’article 18 des conventions accords de branche stipule que les informations et données individuelles des entreprises sont strictement confidentielles. Je ne peux donc vous en fournir de détail. Je tiens juste à signaler que le secteur est composé de 9 entités, qui bénéficient ensemble annuellement d’un peu plus de 400 000 euros de réduction de quotas de certificats verts pour leur participation aux accords.
Ces réductions sont corrélées à un engagement à améliorer leur efficacité énergétique et leurs émissions de CO2, aucunement à un engagement, ni même un indicateur, en termes d’emploi.
En plus des aides octroyées dans le cadre des accords de branche, cette entreprise a bénéficié, d’une aide de 7 625 et 7 582,5 euros HTVA en 2021 pour la réalisation de deux études de faisabilité dans le cadre des aides AMURE. A ma connaissance, cette entreprise n’a bénéficié d’aucune autre aide en lien avec l’énergie, en ce compris sous forme de certificats verts.