/

L’ouverture d’une résidence-services à Court-Saint-Étienne

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 346 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 23/03/2023
    • de HEYVAERT Laurent
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    La presse annonce l'ouverture prochaine d'une résidence-services Domitys à Court-Saint-Étienne. Depuis la fermeture du Home Libouton en 2015, Court-Saint-Étienne est devenue la seule commune de Belgique de plus de 10 000 habitants sans infrastructure d'accueil de personnes âgées en perte d'autonomie.

    Ce manque d'infrastructure a été compensé dans le cadre du projet d'urbanisation de Henricot 2 avec l'intégration d'une maison de repos dans le projet de Court Village.
    Mais cette piste semble abandonnée avec l'ouverture prochaine d'une résidence-services.

    Y a-t-il eu une demande d'ouverture d'une MR/MRS pour Court-Saint-Étienne ces dernières années ?

    L'appellation « résidence-services » que s'arroge le promoteur pour son projet stéphanois peut-elle vraiment être utilisée ?

    Une telle appellation n'est-elle pas uniquement réservée aux infrastructures qui ont obtenu le titre de fonctionnement et/ou l'agrément nécessaire ?

    Si la résidence pour seniors ne peut être qualifiée de « résidence-services » au regard du CWASS, on peut considérer que le promoteur trompe délibérément les futurs résidents de l'infrastructure en leur laissant entendre que cette infrastructure rencontrera bien le prescrit du CWASS en ce qui concerne les établissements pour aînés, et donc les résidences-services.
  • Réponse du 04/04/2023
    • de MORREALE Christie
    Comme l’honorable membre le souligne, il n’y a plus aucune structure d’accueil et d’hébergement pour aînés à Court-Saint-Étienne ; la dernière maison de repos relevant du secteur public ayant fermé il y a quelques années.

    Aucun nouveau projet n’a, à ce jour, été soumis à mon accord sur cette commune.

    Le projet de DOMITYS tel que présenté dans l’article de presse correspond à la définition de la résidence-services. Ce projet est donc soumis au cadre légal défini dans le CWASS et le CRWASS et en conséquence, est soumis à l’agrément.

    À défaut de demande de titre de fonctionnement (agrément) introduit par DOMITYS, j’ai demandé à la Direction de l’Audit et de l’Inspection de l’AVIQ d’organiser une visite sur place pour vérifier le fonctionnement de cette nouvelle structure, le comparer objectivement et concrètement à la définition de la résidence-services reprise dans le CWASS, et le cas échéant, exiger une régularisation administrative par l’introduction d’une demande d’autorisation d’exploitation (titre de fonctionnement).

    C’est en effet, à partir de la définition fixée dans la réglementation relative aux établissements pour aînés, que tout nouveau projet se définit comme MR/MRS/RS/CAJ/CSJ ou comme alternative.

    Ce dossier fera l’objet d’une attention particulière dans le souci de protéger les éventuels futurs résidents.