Les balises d’investissements des communes

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 350 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/03/2023

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le mécanisme des balises d'investissements, ou balises d'emprunts, doit obligatoirement être mis en œuvre dans les budgets des communes et de leurs entités consolidées afin de limiter les investissements des entités locales qui sont financés au travers du recours à l'emprunt en part propre.
  
  Concrètement, les balises d'investissements ont pour objectif de limiter le volume des dépenses d'investissements à couvrir par emprunt selon deux seuils fixés, pour le moment, et depuis de trop nombreuses années, à 165 euros par habitant et par an lorsque l'entité est en déficit à l'exercice propre ; 180 euros par habitant et par an pour les entités qui sont à l'équilibre à l'exercice propre ou en boni.
  
  Entre-temps, les prix ont explosé, l'inflation a fait son œuvre, contribuant à étriquer les marges financières des communes, si bien que, pour 2024, nombreuses sont celles à ne plus avoir de marge.
  
  Pour permettre aux communes de conserver une marge dans leurs investissements, Monsieur le Ministre entend-il procéder à l'actualisation du montant de ladite balise en l'indexant ?
  
  Selon quelles modalités cela pourrait-il s'opérer pour que les communes conservent une capacité d'investissement certaine ?

• Réponse du 25/04/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Je tiens dès l’abord à rappeler à l’honorable membre qu’il n’y a jamais eu de balise d’investissement. Ce qui a été mis en place en 2014, c’est une balise d’emprunt visant à limiter, dans certaines limites et avec certaines dérogations, le recours aux emprunts pour financer les investissements des communes et de leurs entités consolidées. Il n’a jamais été dans les intentions de mes prédécesseurs ni dans les miennes actuellement de limiter la capacité d’investissements des pouvoirs locaux, alors que c’est un des moteurs de l’économie belge.
  
  Les objectifs de cette balise d’emprunt visaient d’abord le respect des normes SEC et des trajectoires budgétaires publiques imposées par l’Europe, visaient ensuite une meilleure planification plus réaliste des investissements projetés, mais non réalisés, qui encombraient les budgets communaux à l’époque et visaient enfin une volonté de prudence et d’équilibre financiers.
  
  Enfin, pour être tout à fait complet, il fallait constater qu’il était généralement et matériellement impossible de réaliser dans les faits tous les investissements planifiés, lesquels étaient souvent reportés durant plusieurs exercices, voire parfois abandonnés.
  
  Il n’était donc pas rare à l’époque de voir des programmes extraordinaires réalisés à concurrence de 25 ou 30 %, et même moins, alors que maintenant, à titre de comparaison, on arrive à une moyenne de réalisation de 62 % pour les comptes 2021 par exemple, pour prendre les données disponibles le plus récentes.
  
  Pour encadrer cette balise, dès l’origine, des volumes admissibles d’emprunts ont été définis. Et effectivement comme le soulève l’honorable membre, à l’époque pour les communes en déficit à l'exercice propre, le montant des emprunts admis était limité à 165 euros/habitant/an. Pour les communes en équilibre à l'exercice propre, le montant des emprunts était limité à 180 euros/habitant/an. Et déjà des hypothèses de mise hors balise automatique et de dérogation étaient prévues.
  
  Au fil du temps, des modifications sont intervenues.
  
  Ainsi la balise est devenue pluriannuelle pour permettre une meilleure planification, et les montants ont été revus à la hausse.
  
  Il en est de même pour les possibilités de mise hors balise.
  
  Actuellement, sur la base de la dernière circulaire budgétaire, la balise d’emprunt est pluriannuelle, couvre l’ensemble de la mandature communale, soit les années 2019 à 2024 et le montant de la balise pluriannuel s’établit à un montant maximal de 1 200,00 euros/habitant, soit une moyenne théorique de 200,00 euros/habitant/an.
  
  Pour les communes sous plan de convergence, la balise pluriannuelle recommandée s’établit à 1 080 euros/habitant, soit 180 euros/habitant annuels.
  
  Enfin, pour les communes sous plan de gestion, la balise est limitée à un volume de 960 euros par habitant sur la mandature, soit une moyenne de 160 euros/an/habitant.
  
  Il est à noter néanmoins que, lorsque la Commune présente des ratios d’endettement dépassant conjointement 125 % (volume de dette) et 17,5 % (charges financières), le montant de la balise d’emprunts est limité à un volume de 600 euros par habitant. Toutefois, si la santé financière de la commune est reconnue satisfaisante par le Centre dans le cadre d’une évaluation réalisée à mi-législature, la commune pourra bénéficier, après décision du Gouvernement, d’une balise complémentaire pour la seconde partie de la mandature.
  
  Il va de soi que les communes doivent être attentives, et qu’elles le sont dans leur toute grande majorité, à l’évolution de leur balise pluriannuelle. Ainsi pour l’heure il n’y a que quelques communes qui ont atteint un taux de consommation très élevé de leur balise de mandature, et sur lequel d’ailleurs leur attention a été attirée dans le cadre de leur budget 2023.
  
  Comme évoqué ci-avant, je rappelle que le principe de la balise prévoit depuis l’origine des mises hors balise automatiques ainsi que des dérogations possibles devant faire l’objet d’une demande et d’un accord du ministre.
  
  Les règles ont donc évolué au fil du temps en vue notamment d’apporter en permanence une aide et un soutien aux pouvoirs locaux en tenant compte, dans ce cadre, des problèmes survenus et des nouvelles opportunités offertes.
  
  Je suggère à l’honorable membre, pour constater cette évolution, de se référer aux dernières circulaires budgétaires en leur point V 2.
  
  Pour être complet, une adaptation en lien avec l’inflation est actuellement examinée par mon cabinet et mon administration dans le cadre de la prochaine circulaire.