Le calendrier de la stratégie de partenariat public/privé annoncée dans le cadre des logements publics
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 351 (2022-2023) 1
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Question écrite du 23/03/2023
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Un certain nombre de délais de procédure ont été annoncés dans la foulée, certains venant déjà à échéance fin 2023 ou 2024.
Parallèlement, la circulaire encadrant ces différents appels à projets est, elle, annoncée dans le courant du premier semestre 2023 et n'est à ce jour et, sauf erreur de ma part, pas encore envoyée.
Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que ce timing très serré ne réduise les possibilités pour les pouvoirs locaux, qui sont déjà submergés par la multitude d'appels à projets, de mettre en œuvre et de coordonner les futurs projets qu'ils voudraient concrétiser en partenariat avec des opérateurs publics ?
Il en est de même pour les SLSP pour lesquelles la charge de travail liée au plan Reno monopolise beaucoup de temps.
Cela lui semble-t-il réaliste ?
La circulaire est-elle en voie de finalisation et va-t-elle parvenir prochainement aux communes, CPAS et SLSP ?
Les délais annoncés pourraient-ils être revus et dans ce cas, resteront-ils compatibles avec la demande urgente de logements publics ?
Réponse du 25/04/2023
- de COLLIGNON Christophe
Le 15 décembre 2022, le Gouvernement wallon validait sa note 243 relative à la création de nouveaux logements publics avec des partenaires privés.
La Circulaire annonçant les dispositions, signée par mes soins il y a peu, a été transmise aux Sociétés de Logement de Service public et aux Pouvoirs locaux la semaine du lundi 3 avril 2023.
Chaque volet de la note est concerné par un délai spécifique :
- pour les volets 1 et 2 relatifs aux acquisitions de biens neufs ou de seconde main : les propositions doivent être introduites avant fin 2023 ;
- pour le volet 3 qui concerne la valorisation des logements acquis dans le cadre des inondations : échéance fin du 1er semestre 2023 ;
- pour le volet 4 qui concerne la valorisation de terrains par la SWL, la désignation des partenaires ou de l’adjudicataire pour les équipements est pour fin 2025 ;
- pour le volet 5 qui concerne l’acquisition et la valorisation des terrains par les SLSP et le SPW-TLPE : les propositions doivent être introduites avant fin 2023.
La dernière disposition qui concerne l’accord-cadre d’assistance juridique au montage de PPP est d’ores et déjà mise en œuvre.
Le timing est effectivement très serré, mais tant les SLSP que les pouvoirs locaux ne sont pas laissés seuls pour la gestion des dossiers qui seront déposés dans le cadre de ce programme. C’est essentiellement la Société wallonne du Logement qui gèrera l’analyse de la conformité des propositions de projet et, avec l’aide du SPW-TLPE, questionnera les SLSP et les pouvoirs locaux sur leurs volontés d’acquérir un bien.
Je tiens par ailleurs à préciser que l’échéance du 31 décembre 2023 porte sur l’introduction de propositions de projets et non leur réalisation, ce qui, compte tenu des nombreuses marques d’intérêt qui affluent déjà vers les deux administrations, démontre un potentiel de rapidité de sélection des projets en phase avec cette échéance.
À ce stade, il n’est donc pas envisagé de revoir les échéances de ce programme.