Les recettes des donations mobilières suite à l'adoption du décret du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 205 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/03/2023

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  En réponse à une question écrite du 18 janvier 2023 concernant l'enregistrement des donations mobilières suite au décret du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste, Monsieur le Ministre me communiquait des chiffres indiquant une forte croissance des donations mobilières en 2022. Ces chiffres confirment que l'objectif poursuivi par le décret pour un impôt plus juste d'augmenter les enregistrements et de renforcer la sécurisation des donations mobilières semble atteint.
  
  Dans sa réponse, il indiquait par ailleurs que les données des recettes 2022 n'étaient pas encore disponibles, mais qu'elles avaient été demandées au Service public fédéral des Finances.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il maintenant reçu les chiffres en montants ?
  Si oui, à combien s'élèvent-ils en 2022, en comparaison avec les années précédentes ?

• Réponse du 22/05/2023 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  L'honorable membre trouvera réponse à ses questions en annexe.