Le suivi des expropriations dans le dossier de la liaison Tihange-Tinlot

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 206 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/03/2023

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Je reviens à nouveau vers Monsieur le Ministre dans le cadre du dossier de la liaison Tihange-Tinlot, pour faire le point sur les expropriations menées par le Comité d'acquisition.
  
  On sait en effet que les expropriations constitueront bientôt le dernier volet manquant de ce dossier empêchant le démarrage des travaux, une fois que le permis sera octroyé à la fin de ce mois.
  
  Dans sa réponse précédente, il m'indiquait qu'une solution de compensation avait été recherchée avec les trois derniers agriculteurs récalcitrants pour lesquels un accord d'expropriation n'avait pas encore pu être trouvé. Cette compensation visait à éviter la procédure judiciaire et portait sur des terrains du CPAS de Liège situés dans la région.
  
  Où en est désormais la procédure ?
  
  A-t-il pu chiffrer le préjudice exact subi par les exploitants ? À quel montant s'élève-t-il ?
  
  Le budget relatif à l'acquisition des terrains du CPAS de Liège a-t-il été estimé ?
  
  Des indemnités complémentaires à ces terrains sont-elles prévues pour les exploitants et à combien s'élèvent-elles le cas échéant ?
  
  Un accord a-t-il été trouvé avec le CPAS et, si oui, à quel prix ?
  Sinon, quelles sont les alternatives sur lesquelles il travaille pour aboutir au plus vite ?
  
  Où en est le budget prévu par le CAI ?
  
  Quel est désormais le timing pour aboutir dans ce dossier ?

• Réponse du 08/05/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  Lors de nos précédents échanges au sujet de l’avancement des acquisitions à réaliser dans le dossier de la liaison Tihange-Tinlot, j’avais indiqué que, face au refus des offres d’indemnisations par trois exploitants agricoles, le comité d’acquisition de Liège avait tenté une dernière proposition visant un échange avec de biens fonciers proches appartenant au CPAS de Liège. L’objectif était de tout mettre en œuvre pour obtenir une cession amiable avec ces trois propriétaires exploitants.
  
  Malheureusement, cette solution n’a pu aboutir en raison d’une fin de non-recevoir émise par le CPAS de Liège. Les exploitants ont été informés début mars de l’abandon de cette piste.
  
  Une dernière offre a été faite avant le début de la phase judiciaire avec délai de réaction d’au moins 15 jours.
  
  Suivant l’arrêté ministériel d’expropriation du 8 août 2019, lequel prévoit le recours à la procédure d’extrême urgence, les démarches relatives à l’introduction de la procédure judiciaire ont été entamées par le dépôt de la requête en date du 13 avril 2023 au greffe de la Justice de Paix du premier canton de HUY, dans la mesure où la procédure sera diligentée sur pied de la loi de 1962 et non du décret de 2018 (eu égard aux dispositions transitoires de ce dernier).
  
  Cette procédure est réalisée à titre conservatoire, afin de respecter les délais imposés par la Direction des Routes de Liège, à savoir une libération des emprises pour ce mois de juin 2023.
  
  Le C.A.I. de Liège m’indique qu’il tente encore d’ultimes négociations.
  
  Pour ce qui concerne les offres et les indemnisations pour chacun des trois exploitants, ni le comité d’acquisition ni moi-même ne sommes autorisés à détailler les termes des offres d’indemnisation émises. Cela fait partie des négociations en cours et cela est désormais versé au dossier déposé devant la juridiction compétente.
  
  Je suis toutefois en mesure de préciser que le crédit relatif à la totalité des expropriations de la phase trois de la liaison Tihange Stree a été fixé à 2 millions d’euros.