Les allocations versées pour les mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 278 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/03/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  La diminution de l'allocation scolaire pour les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) a été entérinée par le Gouvernement flamand le 13 mars. Ces mineurs sont hébergés dans une institution ou une famille d'accueil, justifie-t-il. L'octroi de l'allocation à son montant le plus élevé n'est donc pas justifié aux yeux de Jan Jambon et ses ministres.
  
  Jusqu'à présent, un montant de 3 387 euros était versé pour l'année scolaire. À l'avenir, les MENA auront droit au montant maximal pour un enfant dans l'enseignement secondaire à temps plein, variant de 977 euros à 1 173 euros.
  
  Qu'en est-il en Wallonie à ce jour ?
  
  Madame la Ministre envisage-t-elle une réforme ? De quel ordre serait-elle ?
  
  Quelles sont les différentes aides versées pour un MENA ?

• Réponse du 25/04/2023

  • de DE BUE Valérie
  Dans le cadre de la 6e réforme de l’État, la compétence relative aux allocations familiales a été transférée vers les communautés et régions. Chaque entité compétente a donc désormais son propre régime d’allocations familiales. Ces régimes ont chacun leur cohérence et leur logique. Comparer les différents systèmes et les mesures ponctuelles prises par l’une ou l’autre entité doit dès lors s’effectuer avec prudence. Transposer une mesure d’un système à un autre n’est pas nécessairement pertinent.
  
  Ainsi, en Flandre, les allocations familiales sont désormais intégrées au sein d’un « groeipakket ». Celui-ci, qui varie d’un enfant à l’autre, contient, par exemple, en plus des allocations familiales, des allocations de participation (qui visent notamment un supplément garde d’enfants ou enseignement maternel). Ces dernières n’ont pas leur équivalent dans le système wallon. S’il ne m’appartient pas de commenter la décision prise par le Gouvernement flamand ou de manière plus générale le dispositif flamand.
  
  En ce qui concerne la Région wallonne, aucune mesure visant à réduire les allocations familiales pour les MENA n’est envisagée actuellement. Bon nombre d’enfants, autres que les MENA, sont placés en institution ou en famille d’accueil, et ces placements ne font pas l’objet de montants distincts. Si une réflexion devait avoir lieu, elle devrait porter sur tous les dispositifs concernant les MENA, et y associer les enfants, MENA ou non, qui connaissent des situations analogues, de manière à éviter toute discrimination.