La proposition de règlement sur les matières premières critiques de la Commission européenne
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 536 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/03/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Concernant les matières premières, le projet de règlement de la Commission définit une liste de seize matières premières dites « stratégiques » (du cuivre au lithium) utilisées dans des secteurs sensibles, ainsi qu'une série d'objectifs non contraignants d'extraction, de traitement, et de recyclage de ces matériaux.
Concrètement, la Commission ambitionne qu'au moins 10 % des matériaux « stratégiques » consommés en Europe soient extraits en Europe, quand les réserves le permettent. 40 % devraient être traités en Europe et au moins 15 % devraient être recyclés.
De plus, pour chaque matériau stratégique, les importations depuis un pays tiers ne devraient pas dépasser les 65 % de la consommation annuelle.
Cette nouvelle législation devrait aussi permettre le développement des secteurs concernés en Europe et faciliter le développement de chaines d'approvisionnement plus résilientes, notamment à travers des partenariats avec des pays « like minded » tels que le Canada.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette proposition de règlement de la Commission au sujet des matières premières ?
Quels sont les échos qu'il reçoit des discussions intrabelges à ce sujet ?
Quelles sont les positions et considérations exprimées de la part de son équipe ?
Au niveau des objectifs mentionnés, qui doivent encore être discutés et négociés, quelles sont les implications directes et indirectes pour notre Région ?
Qu'en est-il du lien avec l'analyse qui avait été fourni à la Région wallonne par l'IWEPS, laquelle mettait en évidence notre dépendance à divers produits critiques et essentiels ?
Réponse du 19/04/2023
- de BORSUS Willy
Les premiers éléments de positionnement formels de la Belgique seront arrêtés lors d’une réunion de concertation intrabelge et seront consolidés par la suite notamment en vue du Conseil Compétitivité programmé en mai.
Les éléments de positionnement préliminaires qui ont été adoptés sont les suivants :
- de manière générale, nous saluons cette prise d’initiatives concrètes dans le cadre du « Green Deal for Industry », avec une ambition européenne forte pour développer son industrie et renforcer son autonomie stratégique. Cela doit aller de pair avec l’objectif de création d’emplois durables en Europe ;
- à cet égard, le lien avec la question des compétences est particulièrement bienvenu ;
- une attention à développer une approche structurelle avec une vision à long terme, permettant de donner un cadre prévisible pour les investissements plutôt qu’une approche réactive et de courts termes, doit être renforcée ;
- l’accent doit être mis sur la cohérence entre les différentes propositions et à leur articulation et le risque de surcharge administrative qu’elles pourraient générer pour les États membres ;
- concernant le « Net Zero Industry Act, au-delà des technologies existantes parvenues à maturité, l'accélération de la commercialisation de l'innovation revêtent également une importance majeure et devraient être prise en compte. À cet égard, la liste des technologies figurant en annexe devrait être mise à jour si de nouvelles solutions apparaissent ;
- par ailleurs, l'accélération de l'adoption par le marché des technologies net zéro, et notamment par les PME, doit également être prise en compte. Nous saluons le chapitre consacré à ce sujet ;
- en ce qui concerne le champ d'application des technologies, il n'est pas tout à fait clair si la composante numérique est considérée comme une partie importante des chaînes de valeur ;
- les autres points d’attention que nous souhaitons approfondir sont le lien avec le financement des investissements, et le fonds de souveraineté annoncé par la Commission, le lien avec les efforts de recherche et d’innovation, nécessaires pour maintenir et développer le leadership technologique européen ainsi que les « bacs à sable » réglementaires ;
- des liens importants doivent être établis entre le développement de la capacité de production nette zéro de l'industrie et l'autonomie stratégique en ce qui concerne les matières premières ;
- en ce qui concerne le suivi, en première analyse, les dispositions semblent trop lourdes, notamment en ce qui concerne l'évolution du marché. La Commission devrait être chargée de développer des méthodologies et des outils communs ;
- concernant le Raw Material Act, il nous semble qu’un accent majeur devrait être posé sur la stimulation l’économie circulaire, la disponibilité de matières premières secondaires, mais également l'écoconception, les produits modulaires, la facilitation du démontage et le remanufacturing.
Comme je l’indiquais, il s’agit d’éléments très préliminaires, les propositions devant maintenant être analysées en détail. La liste des matières premières critiques doit notamment être examinée au regard des analyses dont nous disposons.
Quant aux objectifs proposés, ils fixent un cap ambitieux, il s’agit toutefois d’en évaluer la faisabilité, et de prendre les actions nécessaires pour les atteindre, avec un calendrier de mise en œuvre.
L’ambition et le cap fixés au niveau européen doivent également être vus comme des opportunités pour la Wallonie et son industrie, notamment en lien avec nos stratégies Circular Wallonia et de spécialisation intelligente, ainsi qu’avec les moyens mobilisés au travers du Plan de relance ou du Fonds pour la Transition Juste notamment.