La nomination d’un fonctionnaire délégué pour les arrondissements de Mons et de Wallonie picarde

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 537 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/03/2023

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Cela fait maintenant de longs mois que Mons et la Wallonie picarde sont dans l'attente de la nomination d'un fonctionnaire délégué.
  
  Le fonctionnaire délégué est un maillon essentiel de la procédure d'attribution des permis d'urbanisme.
  
  Au vu de la situation, nombreux sont d'ailleurs les entrepreneurs à avoir décidé d'attendre qu'un fonctionnaire délégué soit installé pour déposer leur projet.
  
  Madame la Ministre l'aura compris, l'absence de fonctionnaire délégué nommé, considérant les compétences techniques et les responsabilités qui sont les siennes, constitue un frein au développement économique des régions de Mons et de Wallonie picarde.
  
  À la faveur d'une réponse à une interpellation des bourgmestres de Mons et de Tournai, qui se faisaient tous les deux l'écho de l'inquiétude qui émane du terrain, dans la presse, son collègue, Willy Borsus, Ministre de l'Aménagement du territoire, confirmait, en janvier 2023, que la volonté était d'avancer cette année.
  
  Après sept mois de vacances, le poste a-t-il enfin été ouvert ? Où en est la procédure ? Quand démarrera-t-elle ? Quand devrait-elle aboutir ?
  
  Confirme-t-elle que la nomination d'un fonctionnaire délégué pour la Direction extérieure de la DGO4 Hainaut I pourra intervenir cette année ?  
  
  Je lui avoue que, sur le terrain, que ce soit dans le chef des élus, des administrations locales en charge de l'urbanisme et de l'accueil des investisseurs ou des porteurs de projets, on peine à comprendre pourquoi la procédure prend tant de temps à être initiée.
  
  Pourrait-elle, en tant que Ministre de la Fonction publique, leur apporter des éclaircissements ?

• Réponse du 19/04/2023

  • de BORSUS Willy
  Je peux confirmer que les fonctions de directeur, dont celui de la Direction extérieure de Mons, ont bien été déclarées vacantes par le Gouvernement le 30 mars dernier.
  
  J’informe l’honorable membre que dans l’attente de la désignation d’un fonctionnaire délégué en titre suite au départ de Monsieur Cédric Dresse, la fonction a été occupée comme suit :
  - M. Emmanuel Mainil désigné fonctionnaire délégué FF du 1er juillet 2022 au 6 juillet 2022 ;
  - M. Julien Toussaint désigné fonctionnaire délégué FF à partir du 7 juillet 2022 jusqu’au 1er janvier 2023 (à l’exception de la période du 26 septembre 2022 au 7 octobre 2022 pendant laquelle M. Emmanuel Mainil a été désigné en cette qualité) ;
  - Mme France Franquet désignée fonctionnaire déléguée FF à partir du 2 janvier 2023.