Le diplôme de gestion de base permettant l'accès au statut d'indépendant

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 539 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 24/03/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La Flandre a décidé de supprimer le diplôme de base en gestion en 2018 qui était requis jusque-là pour accéder au statut d'indépendant ou pour créer une entreprise. Bruxelles vient de décider de suivre l'exemple à partir de l'année prochaine. Cela fait suite à la sixième réforme de l'État et de la régionalisation de cette compétence.
  
  « Cela s'inscrit dans nos lignes directrices visant à favoriser le climat entrepreneurial par des mesures de simplification administrative pour les entreprises », a déclaré Barbara Trachte, la secrétaire d'État bruxelloise à la Transition économique, à la presse. Selon elle, l'examen représente un coût en temps et en argent pour l'administration et le demandeur. Il s'agissait aussi de supprimer la discrimination selon laquelle tous les universitaires sont automatiquement dispensés de ce diplôme.
  
  Quel regard porte Monsieur le Ministre sur les initiatives flamandes et bruxelloises ?
  
  Comprend-il les arguments qui ont mené les autres régions à suivre cette voie ?
  
  A-t-il eu l'occasion d'échanger sur la question avec ses homologues ? Qu'en ressort-il ?
  
  Prévoit-il la suppression du diplôme de base en gestion en Wallonie ?
  Le travail est-il déjà en cours ?

• Réponse du 18/04/2023

  • de BORSUS Willy
  Je me permets de renvoyer l’honorable membre à la réponse que j’ai donnée le 7 avril 2023 à la question écrite n°525 de Mme Françoise Mathieux intitulée : « « la suppression de l’obligation de prouver des connaissances de gestion de base en entreprise ».