Le règlement "zéro émission nette" de la Commission européenne
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 834 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/03/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Concrètement, le règlement proposé vise à accélérer l'octroi de permis et à améliorer l'accès au financement pour les technologies propres. Les technologies soutenues comprennent le solaire, l'éolien, les batteries et le stockage, les pompes à chaleur et l'énergie géothermique, les électrolyseurs et les piles à combustible, le biogaz/biométhane, le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, ainsi que les technologies des grilles de calcul (GRID).
En vertu du règlement, chacun de ces secteurs devrait s'efforcer de localiser deux cinquièmes de sa production dans l'UE d'ici à 2030, même s'il ne s'agit pas d'une obligation légale. Les responsables européens se sont empressés de préciser que les 40 % constituaient un objectif politique, mais pas une obligation légale.
Le règlement stipule que les pays de l'UE peuvent utiliser les revenus issus du marché européen du carbone alloués à des fins liées au climat en combinaison avec les financements de l'UE, comme ceux provenant du Fonds pour la relance et du Fonds pour l'innovation.
Les pays de l'UE devront également accélérer et attirer les investissements privés dans les projets stratégiques à zéro émission afin d'accélérer leur mise en œuvre, selon le projet. Toutefois, certains craignent que l'augmentation de la production domestique ne fasse grimper le prix de technologies et ne ralentisse le déploiement des énergies renouvelables.
Le Parlement européen et les États membres de l'UE vont maintenant débattre du projet avant qu'il n'ait force de loi.
Quelles sont les considérations de Monsieur le Ministre concernant ce règlement européen ?
Au stade actuel, quelles sont les implications en lien avec le PACE 2030 qui vient d'être validé en deuxième lecture ?
Qu'en est-il pour ce qui concernant les technologies mentionnées notamment l'éolien, les batteries et le stockage, les pompes à chaleur et l'énergie géothermique ?
Quelle est sa considération concernant l'objectif non contraignant de 40 % ?
Réponse du 20/04/2023
- de HENRY Philippe
En effet, l’objectif de ce règlement est d’établir un cadre de mesures pour à innover et à développer la capacité de fabrication des technologies nettes zéro dans l'Union afin de soutenir l'objectif climatique de l'Union pour 2030 et de garantir l'accès de l'Union à un approvisionnement sûr et durable en technologies nettes zéro nécessaires pour préserver la résilience du système énergétique de l'Union et contribuer à la création d'emplois de qualité.
Concrètement, ce règlement devrait permettre d’accélérer les autorisations et d’accroître l'accès au financement pour les technologies propres. Les technologies prises en charge comprennent le solaire, l'éolien, les batteries et le stockage, les pompes à chaleur et l'énergie géothermique, les électrolyseurs et les piles à combustible, le biogaz/biométhane, la capture, l'utilisation et le stockage du carbone et les technologies de réseau.
L’objectif de 40 % qui n’est en effet pas prévu pour être contraignant me semble intéressant comme point de départ et pourrait nous permettre tout en continuant de commercer avec certains partenaires fiables, de fabriquer davantage en Europe. Cela nous permettra d’identifier nos dépendances à toutes les étapes de la chaîne de valeur. Cet effort renforcerait les secteurs industriels européens et augmenterait les retombées socio-économiques de la transition énergétique.
En fixant des objectifs de fabrication net zéro pour l'industrie, en mobilisant des fonds, en créant des conditions propices, en créant des formations à l'échelle européenne pour accélérer le perfectionnement et la reconversion et en établissant une plate-forme pour coordonner les efforts des États membres, nous pouvons mettre en place un cadre solide pour décarbonation de l'industrie européenne. De plus, tous ces éléments sont essentiels pour que la transition soit acceptée par tout un chacun.
À ce stade, aucun lien n’a été fait avec le PACE qui vient d’être adopté, mais c’est à l’échelle européenne que ce cadre industriel doit idéalement être envisagé et pas seulement au regard des objectifs adoptés par la Région wallonne.
En ce qui concerne les technologies que l’honorable membre mentionne, l’éolien, les batteries, le stockage et les pompes à chaleur, elles seront bien évidemment incontournables dans la transition énergétique et leur production même partielle en Europe sera un atout et si nous pouvons réindustrialiser la Wallonie en produisant ces technologies indispensables à notre avenir énergétique, nous aurons tout gagné.