L’augmentation des tarifs de la taxe kilométrique pour les poids lourds au 1er juillet 2023

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 839 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 24/03/2023

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La SOFICO a annoncé le mois dernier l'augmentation des tarifs de la taxe kilométrique, prévue pour le 1er juillet 2023. Cette augmentation fait suite à l'indexation intervenue au 1er janvier 2023. En faisant un rapide calcul, les transporteurs vont remettre 25 % de plus à la SOFICO.
  
  Dans ce contexte, qu'en est-il du « shadow toll » ?
  Subit-il également l'indexation en plus de l'augmentation suivant les mêmes proportions ?
  
  Plus globalement, pour quelle(s) raison(s) prévoit-on cette augmentation étant donné les bonnes finances de la SOFICO ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il détailler les prévisions budgétaires pour cette année ?
  
  Quels sont les projets qui nécessitent une augmentation de la taxe kilométrique ?

• Réponse du 15/05/2023 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  Le shadow toll est régi par une convention entre la Région wallonne et la SOFICO reprenant les modalités de perception et la détermination du tarif du péage afférent à l’utilisation du réseau routier confié à la SOFICO par les véhicules non soumis au prélèvement kilométrique pour poids lourds.
  
  Cette convention a été signée le 29 octobre 2010 et révisée en septembre 2020. Il n’est pas prévu actuellement de revoir les tarifs du shadow toll routier.
  
  Pour ce qui concerne le prélèvement kilométrique, le Conseil d’administration de la SOFICO a décidé d’adapter au 1er juillet 2023 la grille tarifaire de la redevance kilométrique poids lourds applicable sur son réseau (auto)routier (Cf. annexe).
  
  Tel que prévu par la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, les tarifs de la redevance kilométrique poids lourds sont calculés sur la base du principe de recouvrement des coûts de construction et d’entretien relatifs au réseau soumis au péage. Ils font l’objet d’une réévaluation périodique sur base d’une analyse des flux de trafic enregistrés.
  
  Cette adaptation des tarifs SOFICO en Wallonie, similaire à celle pratiquée par la Région flamande en juillet 2020, générera des recettes additionnelles estimées à 40 millions d’euros en base annuelle, intégralement réinvesties dans l’entretien et la réhabilitation du « réseau structurant » dont elle opère la gestion, soit l’ensemble des autoroutes de Wallonie et ses principales nationales, environ 2 700 kilomètres de voiries.
  
  Au budget 2023 du Pôle routier de la SOFICO, la recette liée à la redevance kilométrique poids lourds s’établit à 320 millions d’euros, tandis que les dépenses cumulées d’entretien et de réhabilitation de l’infrastructure s’élèvent quant à elles à 422 millions d’euros.
  
  L’adaptation tarifaire permet tout d’abord de financer les investissements suivants, inscrits au plan stratégique « PIMPT (Plan Infrastructures et Mobilité Pour Tous 2020-2027) 2020-2027 » :
  - la réhabilitation des couches supérieures de nos voiries (budget complémentaire dévolu aux raclages-poses) ;
  - la limitation des nuisances générées par le réseau (budget complémentaire dévolu au déploiement et à la réhabilitation de dispositifs antibruit) ;
  - l’amélioration des services aux usagers (budget complémentaire dévolu aux équipements des aires autoroutières).
  
  Par ailleurs, bien que la SOFICO indexe annuellement les tarifs du prélèvement kilométrique sur base de l’indice des prix à la consommation, la SOFICO est nettement plus sensible à la hausse des prix que les ménages (indice « classique » des prix à la consommation), en raison notamment de sa structure de coûts et cette adaptation au 1er juillet 2023 permet ainsi de refléter dans nos tarifs les hausses de coûts non intégralement répercutées via l’indexation intervenue le 1er janvier 2023, telles que :
  - l’augmentation du prix de certains matériaux utilisés pour l’entretien et la réhabilitation des infrastructures (dérivés pétroliers, bitumes, bétons…) ;
  - l’augmentation du prix de l’énergie qui permet notamment le fonctionnement d’éléments indispensables en termes de sécurité routière : éclairage, ventilation des tunnels, feux tricolores, panneaux à messages variables, caméras, connexions télécoms…
  
  La hausse du coût de la main-d’œuvre nécessaire à ces opérations avait quant à elle été reflétée dans nos tarifs via le mécanisme d’indexation annuelle précité.