La méthode de calcul des certificats de performance énergétique (PEB)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 841 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/03/2023

  • de LEONARD Laurent
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Nous avons déjà eu l'occasion de parler des différentes remises en cause des PEB et de leur certification, notamment suite au reportage Investigation de la RTBF début février. Nous avons également évoqué les PEB lors de l'audition de Monsieur le Ministre sur le PACE le 13 février dernier.
  
  Ces certificats pèsent de plus en plus dans les finances des ménages puisqu'ils influencent les loyers et leur indexation ou encore les prix d'un bien et conditionnent donc la vente du bien, l'octroi d'un prêt, l'obtention d'une aide ou d'une subvention…
  
  Lors de son audition, Monsieur le Ministre a indiqué qu'une évolution de l'outil était prévue dans le PACE. Cette évolution me semble indispensable et doit être mise en place rapidement. Monsieur le Ministre insistait principalement sur l'utilisation de l'outil par les certificateurs.
  
  Si le rôle des certificateurs est important, ne devrait-on pas également se pencher sur l'outil en tant que tel ? Interrogé par la RTBF, un certificateur PEB et auditeur agréé par la Région mettait en avant une série d'anomalies. Par exemple, le certificat d'un bâtiment peut progresser sans qu'aucun travail ne soit fait. Il explique cette anomalie par l'évolution de la méthode qui n'implique pas une mise à jour automatique des certificats.
  
  L'auditeur agréé pointe également du doigt les données météo utilisées pour évaluer un bien wallon : c'est la météo de la Ville d'Uccle, commune bruxelloise, qui est utilisée et pour la période 1950-1980. C'est pour le moins étonnant.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que ces informations sont correctes ?
  Le cas échéant, compte-t-il demander à l'administration de revoir et modifier la méthode de calcul utilisée ?

• Réponse du 08/05/2023

  • de HENRY Philippe
  La Réglementation PEB applicable en Wallonie utilise une méthode de calcul réglementaire qui, entre autres, fixe des hypothèses et des valeurs pour des paramètres qui sont nécessaires aux calculs, mais pour lesquels, considérer la réalité n’est soit pas possible, soit incompatible avec le caractère réglementaire de la méthode. Je rappelle d’ailleurs ici que cette méthode PEB n’est pas une méthode de dimensionnement et a pour principal objectif de permettre la comparaison des bâtiments étudiés, soit entre eux, soit par rapport à une norme, c’est-à-dire soit une exigence, en ce qui concerne les bâtiments neufs, ou une échelle de labels.
  
  Parmi les paramètres fixés, nous trouvons en effet une météo extérieure type, caractérisée notamment par des températures et des conditions d’ensoleillement. La méthode de calcul PEB étant une méthode de calcul statique mensuelle, elle utilise une seule température pour caractériser chaque mois. Par exemple, ce doux mois d’avril est caractérisé par une température extérieure moyenne de 9,2°C.
  
  Lors de l’adoption de la méthode de calcul PEB, les 3 Régions du pays ont décidé de considérer une seule zone climatique pour caractériser toute la Belgique. Ceci peut se comprendre si nous nous comparons à, par exemple, un pays comme la France, presque 18 fois plus grand que notre royaume, et qui est seulement subdivisé en 4 zones climatiques distinctes, toutes largement plus grandes que le territoire de notre Région. Dès lors, pour caractériser la météo de notre zone climatique unique, se référer à un point central de notre pays, à savoir Uccle, paraissait tout à fait pertinent. D’autant plus qu’Uccle est, comme l’honorable membre le sait certainement, le siège de notre Institut Royal Météorologique.
  
  Il est vrai également que les températures fixées aujourd’hui sont basées sur des températures moyennes issues de la période 1950-1980.
  
  Une mise à jour basée sur des températures plus récentes serait tout à fait pertinente, je l’accorde. Mais il faut bien prendre conscience que modifier cette météo de référence modifiera toutes les évaluations PEB et qu’une comparaison des bâtiments avant/après ne sera plus possible. C’est donc un changement majeur, à appliquer avec prudence ; mais surtout c’est un changement à effectuer une seule fois. Il ne serait pas envisageable de modifier cette référence météorologique tous les ans.
  
  Or, un projet de Directive PEB, 4e version, est en cours d’adoption au niveau européen et devrait nous être soumis pour la fin de l’année 2023. Pour ce nouveau texte européen, nous nous attendons à un délai de transposition de 18 mois. Si j’évoque cette prochaine Directive PEB, c’est parce qu’elle prévoit notamment l’imposition de recourir à une méthode de calcul horaire, et non plus mensuelle. Passer d’une méthode de calcul mensuelle vers une méthode horaire sera également un changement de grande ampleur et représentera un bouleversement dans la réglementation PEB.
  
  Parmi toutes les adaptations à effectuer, la météo de référence sera certainement concernée. Par exemple, l’usage d’une température unique moyenne par mois ne sera plus possible. Dans le cadre de ce travail d’adaptation qui sera imposé par le texte européen, l’Administration en charge de ces études intégrera évidemment la mise à jour temporelle des données de référence.