Le maintien des prestations familiales pour les étudiants en promotion sociale

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 279 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 24/03/2023

  • de COURARD Philippe
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Selon Famiwal, un étudiant suivant des cours dans l'enseignement de Promotion sociale a le droit de percevoir ses allocations familiales sous certaines conditions, dont celle-ci : suivre au minimum 17h de cours par semaine. Cependant, certains étudiants peuvent être dans une année où ils n'ont plus qu'à rédiger leur travail de fin d'études (TFE) et n'entrent, par conséquent, plus dans les conditions à remplir pour obtenir ces aides financières.
  
  À titre de comparaison, un étudiant dans l'enseignement supérieur a le droit de conserver ses allocations même en écrivant uniquement son TFE.
  
  Pour quelles raisons un étudiant dans l'enseignement de Promotion sociale du niveau secondaire n'a-t-il pas le droit de conserver ses allocations familiales lors de l'année d'écriture de son TFE au même titre qu'un étudiant dans le supérieur ?
  
  Que peut proposer Madame la Ministre aux étudiants en promotion sociale pour pallier à cette perte financière ?

• Réponse du 25/04/2023

  • de DE BUE Valérie
  Dans un premier temps, il faut distinguer la situation des enfants nés avant 2001 de celle des enfants à partir de cette date. Pour les enfants nés avant 2001, c’est le système fédéral qui est applicable. Il est prévu par l’arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l’enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation. Pour les enfants nés à partir de 2001, c’est l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l’article 5, §3 et 4 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d’octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans qui s’applique.
  
  Dans un second temps, il convient de tenir compte du type d’enseignement et également des tranches d’âge qui sont, le cas échéant, susceptibles d’être concernées.
  
  1) Concernant les étudiants de l’enseignement non supérieur :
  
  - s’ils sont nés avant 2001, ils doivent suivre au moins 17 heures de cours par semaine afin de conserver leur droit aux allocations familiales. S’ils n’ont que leur « E.I » (dans l’enseignement de promotion sociale, le travail de fin d’études est dénommé « épreuve intégrée ») à présenter et que celle-ci ne comporte pas un minimum de 17 heures de cours par semaine, ils n’ont aucun droit aux allocations familiales ;
  - s’ils sont nés à partir de 2001, entre 18 ans et jusqu'à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 21 ans, il existe un droit semi-automatique leur permettant de continuer à bénéficier des allocations familiales sauf s'ils se trouvent dans l'une des situations d'obstacles déterminées par le Gouvernement, notamment parce qu'ils exercent une activité professionnelle au-delà de 240 heures par trimestre, ou qu'ils bénéficient d'une prestation relevant de la sécurité sociale non autorisée. Le statut des étudiants se trouvant dans cette tranche d’âge n’est pas vérifié. S’il n’y a pas d’obstacle, ils conservent leur droit aux allocations familiales même s’ils n’ont qu’une « E.I » à présenter, peu importe le nombre d’heures de cours que cela représente ;
  - s’ils sont nés après 2001 et ont plus de 21 ans, ils doivent suivre au moins 17 heures de cours par semaine afin de conserver leur droit aux allocations familiales. S’ils n’ont que leur E.I à présenter et que celle-ci ne comporte pas un minimum de 17 heures de cours par semaine, ils n’ont aucun droit aux allocations familiales.
  
  Les mêmes règles s’appliquent donc dans toutes les situations où le statut doit être vérifié. La nouveauté du modèle wallon est de ne pas vérifier le statut de l’enfant entre la fin de son droit inconditionnel et le mois de ses 21 ans.
  
  2) Concernant les étudiants de l’enseignement supérieur :
  
  - s’ils sont nés avant 2001, ils doivent être inscrits à au moins 27 crédits par année académique dans un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur situés dans le Royaume ou hors de celui-ci pour conserver leur droit aux allocations familiales. À défaut d’études exprimées en nombre de crédits, les étudiants s’inscrivent à un minimum de 13 heures de cours par semaine. Par ailleurs, s’ils ne sont inscrits qu’à un mémoire ou à un travail de fin d’études (TFE), exprimé en crédits, en principe la norme de 27 crédits s’applique. Si cette dernière n'est pas atteinte, le droit aux allocations familiales pourra être maintenu pour la période après les dernières vacances d'été jusqu'à la date de remise du mémoire, si celui-ci est une condition à l'obtention du diplôme ;
  - pour les étudiants nés à partir de 2001, le droit semi-automatique s’applique également dans ce cas afin de permettre aux étudiants de continuer à bénéficier des allocations familiales sauf s'ils se trouvent dans l'une des situations d'obstacles comme expliqué supra. Le statut des étudiants se trouvant dans cette tranche d’âge n’est pas vérifié. S’il n’y a pas d’obstacle, ils conservent leur droit aux allocations familiales même s’ils n’ont, par exemple, qu’un mémoire à présenter.
  
  Quant aux étudiants nés à partir de 2001 et qui ont plus de 21 ans, ils doivent également être inscrits à au moins 27 crédits par année académique dans un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur situés dans le Royaume ou hors de celui-ci pour conserver leur droit aux allocations familiales. À défaut d'études exprimées en nombre de crédits, l'étudiant est inscrit à un minimum de treize heures de cours par semaine.
  
  En conclusion, la pratique s’inscrit dans la continuité et veille à appliquer les mêmes règles aux enfants qui se trouvent dans des situations identiques. Les règles applicables aux enfants inscrits dans l’enseignement supérieur ou dans l’enseignement non supérieur étant différentes, en comparer l’application donne une fausse impression d’inégalité.