Le suivi du rapport de l’administration relatif au cycle de gouvernance du Plan de relance de la Wallonie pour les projets relevant de la tutelle de Monsieur le Ministre-Président
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 149 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/03/2023
- de DESQUESNES François
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Ce rapport appelle plusieurs questions pour les projets dont Monsieur le Ministre-Président est le ministre de tutelle.
Premièrement, ce rapport dit : « La gouvernance du PRW prévoit que chaque projet fasse l'objet d'une note au Gouvernement wallon (NGW) dite « de démarrage » avant son lancement officiel, afin de valider les périmètres, plannings, responsabilités, budgets et ressources. Or, on constate encore que 47 projets ont démarré sans cette validation, bien souvent pour des raisons légitimées par une volonté d'accélérer la mise en œuvre. […] L'absence de cette note de démarrage devient rapidement un élément bloquant (le budget n'est pas effectivement octroyé, les recrutements ne peuvent être lancés, le périmètre est encore flou…) ».
Pour chacun des projets concernés (lancé, mais sans NGW de démarrage et pas encore lancé) et pour lesquels Monsieur le Ministre-Président est le ministre de tutelle, quel timing est prévu pour l'adoption de la NGW de démarrage ?
Deuxièmement, ce rapport constate que plusieurs projets et programmes ne disposent pas d'un SPOC (single point of contact).
Quels sont les projets et programmes concernés pour ceux pour lesquels Monsieur le Ministre-Président est le ministre de tutelle ?
Troisièmement, ce rapport dit également : « On constate encore un nombre relativement important de données manquantes ou non actualisées au sein de P4 dans le cadre du présent cycle de suivi. Cela a pour conséquence une qualité d'information inégale, et des données difficilement exploitables pour le pilotage. ». Le rapport précise également que « Ces jalons et cibles doivent être encodés sur P4 ». Il est plus loin indiqué que « Plusieurs projets prioritaires ne disposent pas encore de jalons définis ou validés » et qu'il faut donc fixer définitivement les jalons.
Doit-on comprendre que des projets et programmes pour lesquels Monsieur le Ministre-Président est le ministre de tutelle ont été lancés sans jalons préalables ?
Le problème relatif aux manques de données actualisées est-il réglé sur les projets pour lesquels Monsieur le Ministre-Président est le ministre de tutelle ?
Tous les projets sur lesquels Monsieur le Ministre-Président est le ministre de tutelle disposent-ils désormais de jalons figés ?
Quatrièmement, ce rapport dit que « L'insuffisance de ressources humaines reste un risque, voire un élément de blocage dans la mise en œuvre d'un certain nombre de projets ».
Quels projets le concernent ?
Cinquièmement, ce rapport pointe un manque d'information entre les cabinets et les administrations, les premiers n'ayant pas informé les seconds de la suppression ou du report de projets suite au conclave. Cette absence de transmission de l'information est tout à fait incompréhensible et inquiète objectivement quant au pilotage du Plan. La recommandation est la suivante : « Les cabinets sont priés d'informer les chefs des projets concernés de décisions du conclave d'ici le 1er décembre ».
Cette recommandation a-t-elle été suivie pour les projets sur lesquels il a la tutelle ?
Réponse du 12/06/2023
- de DI RUPO Elio
- une NGW de démarrage a bien été validée ;
- des jalons ont également été définis ;
- des SPOC ont aussi été désignés ;
- les données pertinentes ont enfin été encodées et actualisées dans le logiciel P4 ;
- concernant les ressources humaines, pour ce qui est du projet 305, le Gouvernement du 23/09/21 a prévu l’engagement de 6 vérificateurs en matière de subventionnement (Département de la Coordination des Programmes FEDER), 1 expert A4/1 coordinateur en charge du suivi du PRW (Cellule des Stratégies transversales), 5 experts A5/1 en gestion de plans, de programmes et de projets (idem) ainsi que 1 collaborateur administratif (idem). Ils sont tous pourvus actuellement. La Cellule Audit de l'Inspection des finances pour les Fonds européens a également vu son personnel renforcé ;
- au sujet du « manque d'information entre les cabinets et les administrations, les premiers n'ayant pas informé les seconds de la suppression ou du report de projets suite au conclave », les projets portés par mon cabinet ne sont pas concernés.
J’attire par ailleurs l’attention de l’honorable membre sur le rapport annuel que j’ai transmis au Parlement le 27/04 qui comprend toutes les informations nécessaires au suivi du Plan de relance.
Pour les projets portés par les autres Ministres du Gouvernement, je l’invite à prendre contact directement avec eux.