Le suivi du rapport de l’administration relatif au cycle de gouvernance du Plan de relance de la Wallonie pour les projets relevant de la tutelle de Madame la Ministre
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 350 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/03/2023
- de DESQUESNES François
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ce rapport appelle plusieurs questions pour les projets dont Madame la Ministre est la ministre de tutelle.
Premièrement, ce rapport dit : « La gouvernance du PRW prévoit que chaque projet fasse l'objet d'une note au Gouvernement wallon (NGW) dite « de démarrage » avant son lancement officiel, afin de valider les périmètres, plannings, responsabilités, budgets et ressources. Or, on constate encore que 47 projets ont démarré sans cette validation, bien souvent pour des raisons légitimées par une volonté d'accélérer la mise en œuvre. […] l'absence de cette note de démarrage devient rapidement un élément bloquant (le budget n'est pas effectivement octroyé, les recrutements ne peuvent être lancés, le périmètre est encore flou…) ».
Pour chacun des projets concernés (lancé, mais sans NGW de démarrage et pas encore lancé) et pour lesquels Madame la Ministre est la ministre de tutelle, quel timing est prévu pour l'adoption de la NGW de démarrage ?
Deuxièmement, ce rapport constate que plusieurs projets et programmes ne disposent pas d'un SPOC (single point of contact).
Quels sont les projets et programmes concernés pour ceux pour lesquels Madame la Ministre est la ministre de tutelle ?
Troisièmement, ce rapport dit également : « On constate encore un nombre relativement important de données manquantes ou non actualisées au sein de P4 dans le cadre du présent cycle de suivi. Cela a pour conséquence une qualité d'information inégale, et des données difficilement exploitables pour le pilotage. ». Le rapport précise également que « Ces jalons et cibles doivent être encodés sur P4 ». Il est plus loin indiqué que « Plusieurs projets prioritaires ne disposent pas encore de jalons définis ou validés » et qu'il faut donc fixer définitivement les jalons.
Doit-on comprendre que des projets et programmes pour lesquels Madame la Ministre est la ministre de tutelle ont été lancés sans jalons préalables ?
Le problème relatif aux manques de données actualisées est-il réglé sur les projets pour lesquels Madame la Ministre est la ministre de tutelle ?
Tous les projets sur lesquels Madame la Ministre est la ministre de tutelle disposent-ils désormais de jalons figés ?
Quatrièmement, ce rapport dit que « L'insuffisance de ressources humaines reste un risque, voire un élément de blocage dans la mise en œuvre d'un certain nombre de projets ».
Quels projets la concernent ?
Cinquièmement, ce rapport pointe un manque d'information entre les cabinets et les administrations, les premiers n'ayant pas informé les seconds de la suppression ou du report de projets suite au conclave. Cette absence de transmission de l'information est tout à fait incompréhensible et inquiète objectivement quant au pilotage du Plan. La recommandation est la suivante : « Les cabinets sont priés d'informer les chefs des projets concernés de décisions du conclave d'ici le 1er décembre ».
Cette recommandation a-t-elle été suivie pour les projets sur lesquels elle a la tutelle ?
Réponse du 01/06/2023
- de MORREALE Christie
Sur base de ce rapport, 18 projets n’ont pas encore fait l’objet d’une note de démarrage bien que ces projets soient en cours d’avancement. Il s’agit principalement de projets liés à la formation et qui consistent en la définition de nouveaux modèles pour lesquels le point central est un accord entre partenaires sociaux et cabinets, préalable à toute note au Gouvernement. Ces projets devraient faire l’objet d’une note « de démarrage » d’ici la fin d’année. D’ailleurs, depuis ledit rapport, 2 de ces 18 projets ont fait l’objet d’une note de démarrage.
Tous les projets relevant de mes compétences disposent désormais d’un SPOC.
Concernant les jalons des projets, il a été décidé de recourir à ces éléments de suivi des projets après l’élaboration du PRW et le démarrage de certains de ses projets, dont une partie relevant de mes compétences.
Sur base du dernier rapport de suivi, 3 projets relevant de mes compétences n’ont pas encore de jalons définis.
Au niveau des ressources humaines, seul un projet est indiqué comme problématique, à savoir le projet 10c « Actualisation et redynamisation de la Convention entre l'IAWM et l’IFAPME et/ou l’OFFA ».
Enfin, la recommandation d’une meilleure transmission d’informations vers les chefs de projets a bien été appliquée par mon Cabinet.