Le suivi du rapport de l’administration relatif au cycle de gouvernance du Plan de relance de la Wallonie pour les projets relevant de la tutelle de Madame la Ministre
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 281 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/03/2023
- de DESQUESNES François
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Ce rapport appelle plusieurs questions pour les projets dont Madame la Ministre est la ministre de tutelle.
Premièrement, ce rapport dit : « La gouvernance du PRW prévoit que chaque projet fasse l'objet d'une note au Gouvernement wallon (NGW) dite « de démarrage » avant son lancement officiel, afin de valider les périmètres, plannings, responsabilités, budgets et ressources. Or, on constate encore que 47 projets ont démarré sans cette validation, bien souvent pour des raisons légitimées par une volonté d'accélérer la mise en œuvre. […] l'absence de cette note de démarrage devient rapidement un élément bloquant (le budget n'est pas effectivement octroyé, les recrutements ne peuvent être lancés, le périmètre est encore flou…) ».
Pour chacun des projets concernés (lancé, mais sans NGW de démarrage et pas encore lancé) et pour lesquels Madame la Ministre est la ministre de tutelle, quel timing est prévu pour l'adoption de la NGW de démarrage ?
Deuxièmement, ce rapport constate que plusieurs projets et programmes ne disposent pas d'un SPOC (single point of contact).
Quels sont les projets et programmes concernés pour ceux pour lesquels Madame la Ministre est la ministre de tutelle ?
Troisièmement, ce rapport dit également : « On constate encore un nombre relativement important de données manquantes ou non actualisées au sein de P4 dans le cadre du présent cycle de suivi. Cela a pour conséquence une qualité d'information inégale, et des données difficilement exploitables pour le pilotage. ». Le rapport précise également que « Ces jalons et cibles doivent être encodés sur P4 ». Il est plus loin indiqué que « Plusieurs projets prioritaires ne disposent pas encore de jalons définis ou validés » et qu'il faut donc fixer définitivement les jalons.
Doit-on comprendre que des projets et programmes pour lesquels Madame la Ministre est la ministre de tutelle ont été lancés sans jalons préalables ?
Le problème relatif aux manques de données actualisées est-il réglé sur les projets pour lesquels Madame la Ministre est la ministre de tutelle ?
Tous les projets sur lesquels Madame la Ministre est la ministre de tutelle disposent-ils désormais de jalons figés ?
Quatrièmement, ce rapport dit que « L'insuffisance de ressources humaines reste un risque, voire un élément de blocage dans la mise en œuvre d'un certain nombre de projets ».
Quels projets la concernent ?
Cinquièmement, ce rapport pointe un manque d'information entre les cabinets et les administrations, les premiers n'ayant pas informé les seconds de la suppression ou du report de projets suite au conclave. Cette absence de transmission de l'information est tout à fait incompréhensible et inquiète objectivement quant au pilotage du Plan. La recommandation est la suivante : « Les cabinets sont priés d'informer les chefs des projets concernés de décisions du conclave d'ici le 1er décembre ».
Cette recommandation a-t-elle été suivie pour les projets sur lesquels elle a la tutelle ?
Réponse du 25/04/2023
- de DE BUE Valérie
Ensuite, je souhaiterais lui répondre avec des données actualisées qui reflètent la réalité des projets à ce jour. C'est pourquoi je vais me permettre de lui répondre sur base des derniers chiffres que j’ai en ma possession et qui sont issus du cycle de gouvernance duquel nous sortons. Ces mêmes données ont d’ailleurs permis de produire le Rapport annuel 2022 du Plan de relance.
En tant que Ministre, je porte 12 projets sur les 157 projets compris dans les 42 mesures prioritaires ciblées par les Partenaires sociaux et environnementaux. Parmi ceux-ci, et afin de répondre à sa première interrogation, tous mes projets disposent d’une note de démarrage passée en Gouvernement, tout comme ils disposent tous d’un SPOC.
Concernant les projets hors accords, seuls les projets 188, 195 et 294 ne disposent pas, à ce stade, d’une note de démarrage, s’agissant de projets dont le démarrage n’est pas prévu avant mi-2023 ou 2024.
Du point de vue des jalons, tous mes projets disposent de jalons, néanmoins pour deux d’entre eux ils ne sont pas encore suivis dans l’outil de gestion de projets, programme, plan, et portefeuille, appelé “P4”, outil qui permet de produire le type de rapport annexé à la note au gouvernement dont il fait mention. Il s’agit du projet 290 “Digitalisation de l’administration” et le programme 292 “Déployer la plateforme et accélérer la dématérialisation : "Permis d’environnement – Permis d’urbanisme". Je le rassure, il s’agit toutefois de projets PNRR, disposant dès lors bien de jalons (qui nous lient au financement européen). Les chefs de projets travaillent d’ailleurs à établir leur structure dans l’outil P4 en vue du prochain arrêt des données.
Cela me permet de faire le lien avec la question suivante au sujet de la complétude de l’outil P4. Hormis l’encodage des jalons susmentionnés, il ne m’est remonté aucune autre donnée manquante dans l’outil lors de la dernière clôture des données.
Pour en terminer avec le sujet des “jalons”, l’honorable membre me demande si ceux-ci sont bien “figés”. Bien que ces jalons aient été identifiés, il convient tout de même de rappeler qu’un projet peut évoluer, par exemple suite à l’identification d’un risque, nécessitant l’ajustement de son périmètre. Cela peut, dès lors, amener certains jalons à évoluer. Toutefois, j’ai tendance à penser que cela reste plutôt sain, tant pour le projet que pour le besoin de relance de la Wallonie, que d’être à l’écoute du terrain et dans ce cadre faire preuve d’agilité.
Pour ce qui est des problématiques en lien avec les ressources humaines, aucun élément bloquant ne m’est remonté actuellement concernant les projets dont j’ai la tutelle. Un risque était identifié, par le rapport au 31 décembre 2022, au regard du portefeuille “Tourisme” qui reprend notamment des projets en lien avec des développements digitaux. Ce risque était majoritairement lié à la difficulté de recruter des profils IT actuellement. Ce risque est néanmoins atténué à la suite du recrutement d’un chef de projet IT au sein du Commissariat général au Tourisme à la date du 1er janvier 2023.
Enfin, concernant la transmission d’informations entre les cabinets et l’administration suite aux modifications apportées dans le cadre du conclave, je tiens à préciser que ce travail s’est réalisé de concert entre mon cabinet et les Administrations. Les administrations concernées ont ainsi été tenues informées des décisions du conclave, et ce préalablement à la communication du 6 décembre aux administrations concernées par la Cellule des stratégies transversales.