Le suivi du rapport de l’administration relatif au cycle de gouvernance du Plan de relance de la Wallonie pour les projets relevant de la tutelle de Monsieur le Ministre
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 353 (2022-2023) 1
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Question écrite du 24/03/2023
- de DESQUESNES François
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ce rapport appelle plusieurs questions pour les projets dont Monsieur le Ministre est le ministre de tutelle.
Premièrement, ce rapport dit : « La gouvernance du PRW prévoit que chaque projet fasse l'objet d'une note au Gouvernement wallon (NGW) dite « de démarrage » avant son lancement officiel, afin de valider les périmètres, plannings, responsabilités, budgets et ressources. Or, on constate encore que 47 projets ont démarré sans cette validation, bien souvent pour des raisons légitimées par une volonté d'accélérer la mise en œuvre. […] l'absence de cette note de démarrage devient rapidement un élément bloquant (le budget n'est pas effectivement octroyé, les recrutements ne peuvent être lancés, le périmètre est encore flou…) ».
Pour chacun des projets concernés (lancé, mais sans NGW de démarrage et pas encore lancé) et pour lesquels Monsieur le Ministre est le ministre de tutelle, quel timing est prévu pour l'adoption de la NGW de démarrage ?
Deuxièmement, ce rapport constate que plusieurs projets et programmes ne disposent pas d'un SPOC (single point of contact).
Quels sont les projets et programmes concernés pour ceux pour lesquels Monsieur le Ministre est le ministre de tutelle ?
Troisièmement, ce rapport dit également : « On constate encore un nombre relativement important de données manquantes ou non actualisées au sein de P4 dans le cadre du présent cycle de suivi. Cela a pour conséquence une qualité d'information inégale, et des données difficilement exploitables pour le pilotage. ». Le rapport précise également que « Ces jalons et cibles doivent être encodés sur P4 ». Il est plus loin indiqué que « Plusieurs projets prioritaires ne disposent pas encore de jalons définis ou validés » et qu'il faut donc fixer définitivement les jalons.
Doit-on comprendre que des projets et programmes pour lesquels Monsieur le Ministre est le ministre de tutelle ont été lancés sans jalons préalables ?
Le problème relatif aux manques de données actualisées est-il réglé sur les projets pour lesquels Monsieur le Ministre est le ministre de tutelle ?
Tous les projets sur lesquels Monsieur le Ministre est le ministre de tutelle disposent-ils désormais de jalons figés ?
Quatrièmement, ce rapport dit que « L'insuffisance de ressources humaines reste un risque, voire un élément de blocage dans la mise en œuvre d'un certain nombre de projets ».
Quels projets le concernent ?
Cinquièmement, ce rapport pointe un manque d'information entre les cabinets et les administrations, les premiers n'ayant pas informé les seconds de la suppression ou du report de projets suite au conclave. Cette absence de transmission de l'information est tout à fait incompréhensible et inquiète objectivement quant au pilotage du Plan. La recommandation est la suivante : « Les cabinets sont priés d'informer les chefs des projets concernés de décisions du conclave d'ici le 1er décembre ».
Cette recommandation a-t-elle été suivie pour les projets sur lesquels il a la tutelle ?
Réponse du 25/04/2023
- de COLLIGNON Christophe
SWL :
En ce qui concerne la Société wallonne du Logement, en date du reporting mentionné « données arrêtées au 15/11/2022 », un seul projet du PRW n’avait pas encore démarré.
Il s’agissait du programme 243 « Augmenter la création de logements d’intérêt public via le Partenariat Public-Privé ».
Celui-ci a depuis démarré avec une décision du Gouvernement validant la NGW encadrant le projet et l’initiant le 15/12/2022.
Avec son démarrage formel, un chef de projet et des jalons ont été définis et encodés dans P4 pour le dernier reporting (31/03/2023).
Le responsable de la cellule PMO de la SWL est désigné comme SPOC (single point of contact) pour tous les projets du Plan de relance de la Wallonie (PRW) facilitant ainsi les échanges et la coordination avec la Cellule des stratégies transversales du SPW.
En ce qui concerne les autres projets de la Société wallonne du Logement qui avaient démarré avant ce reporting, ils ont tous une NGW de démarrage depuis plusieurs mois.
Dès leur démarrage, des jalons ont été encodés dans l’outil P4. Leurs données sont mises à jour pour tous les reportings.
Aucun projet du PRW de la SWL n’a de problème de ressources humaines qui pourrait mettre en danger leur réalisation dans l’immédiat même si l’accumulation des programmes d’ampleurs, la mise en œuvre de la DPR et la gestion des tâches opérationnelles mettent à rude épreuve la SWL comme d’autres administrations.
Les échanges entre le Cabinet et l’Administration sont réguliers, se passent bien et les 2 parties reçoivent les informations nécessaires pour effectuer leurs missions.
SPW IAS :
Sa question concerne le projet PRW I-2.12 relatif à la « digitalisation des Pouvoirs locaux » concernant le SPW Intérieur et Action sociale.
Le projet I-2.12 ou Plan de digitalisation des pouvoirs locaux a bien fait l’objet d’une note au gouvernement dite « de démarrage », datée du 16/12/2021.
Le plan de digitalisation des pouvoirs locaux a bien été initié dans le respect du calendrier de phasage communiqué et un SPOC a bien été désigné. Aucune demande spécifique de personnel n’a été sollicitée par mon administration pour ce projet.
Pour ce projet, un des jalons fixés pose problème : « formation, perfectionnement, requalification ». Le chiffre de 110 000 formés a été prévu alors qu’il apparait surdimensionné. Le Fédéral a proposé de geler le problème jusqu'en 2023, lors de la révision du plan.
En date du 21/12/2022, le Gouvernement a fait part de son intention de retirer le projet I-2.12 du PNRR dans le cadre de la révision budgétaire de ce dernier. Nous attendons donc la confirmation de l'Europe. Toutefois, tant que nous ne l’avons pas reçue, le projet reste figé en l’état.
Les moyens affectés à ce plan de digitalisation ont été réduits de 5 700 000 euros.
Enfin, en ce qui concerne le « Baromètre 2022 de maturité numérique des Pouvoirs locaux wallons », qui a été commandé par le Cabinet à l’Agence du Numérique, cette brochure est accessible en téléchargement sur le portail Digital Wallonia depuis le 3 avril et publié sur le site portail Intérieur et Action sociale.
SPW MI :
Les projets du PRW portés par le Département des Infrastructures locales, Direction des Infrastructures publiques subsidiées et Direction des Bâtiments, ont tous fait l’objet d’une note de démarrage. Ces notes sont toutes répertoriées dans l’outil de gestion P4.
Tous les projets ont un SPOC qui complète régulièrement les évolutions et informations dans P4.
Pour ce département, les projets concernés sont :
- Projet 49 : Appel à projets à destination des pouvoirs locaux afin de les inciter à améliorer la rénovation énergétique des bâtiments publics leur appartenant ;
- Projet 222 - lancer un appel à projets destinés aux communes de moins de 12 000 habitants afin de favoriser la convivialité et l’attractivité ;
- Projet 220 – renforcer les moyens dévolus au PIC.
Quant aux jalons de ces projets :
- Projet 49 : les jalons sont fixés à 202 359 m² rénovés y compris le 84 122m² du projet 58a ;
- Projet 222 – le premier jalon correspond au nombre de communes qui allait remettre un dossier de candidature et est fixé à 100. Le second correspond au nombre de communes qui pourront être retenues et il est fixé à 70 ;
- Projet 220 – pour les jalons de ce projet, ils sont fixés à 400 kms de voiries rénovées en surface par enduisage, de 150 kms de voiries dont le revêtement est renouvelé et de 50 kms de réfection globale de chaussées.
Des moyens humains ont été apportés pour ce département pour mettre en œuvre les projets. Des renforts ont été octroyés aux deux directions porteuses des projets. Les recrutements sont en cours.
Enfin, la collaboration et la coordination entre l’administration et le Cabinet est optimale.